Cour d'Appel — 12 janvier 2009

DOSSIER N° 08 / 00227 
ARRÊT DU 12 JANVIER 2009 
N° 2009 / 00033 

Pourvoi en cassation formé par Maître LUEGER, Avoué près la Cour d'appel d'Orléans, au nom de M. Y..., le 16 janvier 2009 (à l'appui d'une requête en application de l'article 570 CPP) 



COUR D'APPEL D'ORLEANS 



Prononcé publiquement le LUNDI 12 JANVIER 2009, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1. 

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 13 DECEMBRE 2007. 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


Z... Jacques Alain 
né le 28 Janvier 1956 à SAINS DU NORD, NORD (059) 
Fils de Z... Emile et de A... Madeleine 
Gendarme 
Marié 
De nationalité française 
Jamais condamné 

Demeurant... 




Prévenu, appelant, intimé 
Comparant 
Assisté de Maître PELLETIER François-Xavier, avocat au barreau de TOURS 


C... Michel 
né le 07 Janvier 1967 à BAYONNE, PYRENEES-ATLANTIQUES (064) 
Fils de C... Joseph et de D... Marie 
Vendeur 
Célibataire 
De nationalité française 
Déjà condamné 

Demeurant... 




Prévenu, appelant, intimé, 
Comparant 
Assisté de Maître MOREAU Florence, avocat au barreau de PARIS 




Y... Pierre John 
né le 29 Décembre 1971 à MONTLUCON, ALLIER (003) 
Fils de Y... Alphonse et de F... Nita 
Marchand ambulant 
Célibataire 
De nationalité française 
Déjà condamné 

Demeurant Chez M. G...-... 


Prévenu, appelant, intimé, 
Non comparant 
Représenté par Maître LEBLANC Jean-Michel, avocat au barreau de PARIS, et Maître MISSISTRANO Maurice, avocat au barreau de PARIS 


I... Jean Paul 
né le 04 Août 1955 à ANZAT LE LUGUET, PUY-DE-DOME (063) 
Fils de I... Robert et de J... Ginette 
Infirmier 
Marié 
De nationalité française 
Déjà condamné 

Demeurant... 


Prévenu, appelant 
Non comparant 
Représenté par Maître BARBAUT Aurélien, avocat au barreau de VERSAILLES 


X... Christophe 
né le 29 Septembre 1966 à DESERTINES, ALLIER (003) 
Fils de X... 

Sans profession 

De nationalité française 
Déjà condamné 

Demeurant... 


Prévenu, appelant, intimé, 
Comparant en personne 



LE MINISTERE PUBLIC 
Appelant, 

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NEUROGENETIQUE,- dont le siège est : Trace Element Institut pour l'Unesco Immeuble Condorcet-1, Place de l'Eglise 69000 LYON 

Partie civile, intimée, 
Non comparante, 
Représenté par Maître LETERME Jean-Yves, avocat au barreau de TOURS 


O... Enrica Bona, demeurant... 


Partie civile, intimée 
Comparante 
Assistée de Maître LETERME Jean-Yves, avocat au barreau de TOURS de la Selarl Jean-Yves LETERME 



COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, 
Monsieur BERSCH, 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur KER, Substitut Général. 



RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

LE JUGEMENT : 
Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire 



SUR L'ACTION PUBLIQUE :
- a déclaré Z... Jacques Alain 
coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, septembre et octobre 2001, à PARIS, COMPIEGNE, NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal 


C... Michel 
coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, septembre et octobre 2001, à PARIS, COMPIEGNE, NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal 

a relaxé Y... Pierre John des fins : 
d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7E JOUR-TERRORISME, 12 avril 2001, à TOURS, NATINF 012353, infraction prévue par les articles 421-1 1, 224-1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 421-3 AL. 1 6, 224-1 AL. 3, 422-3, 422-4, 224-9, 422-6 du Code pénal 

en ce qui concerne Y... Pierre John : 

a disqualifié la prévention du Ministère Public en ce qui concerne le délit de Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours et l'a requalifié en Recel de bien provenant d'un vol avec violence suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours 

l'a donc déclaré 



coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, 12 avril 2001, à TOURS, NATINF 012303, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-5 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal 


I... Jean Paul 
coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, septembre et octobre 2001, à PARIS, COMPIEGNE, NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal 


X... Christophe 
coupable de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE 8 JOURS, 12 avril 2001, à TOURS, NATINF 007862, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal 
coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, 12 avril 2001, à TOURS, NATINF 012303, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-5 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal 

et, en application de ces articles, a condamné 


Z... Jacques Alain à 14 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; 


C... Michel à 18 mois d'emprisonnement ; 


Y... Pierre John à 3 ans d'emprisonnement ;

- a ordonné la confiscation des scellés. 

a condamné I... Jean Paul ; 



SUR L'ACTION CIVILE

-a reçu l'Association pour le Développement de la Neurogénétique en sa constitution de partie civile,
- a condamné solidairement X... Christophe, B... Marceau, I... Jean-Paul, Z... Jacques, C... Michel et Y... Pierre à lui payer la somme de 10 000, 00 euros (DIX MILLE EUROS) en réparation de son préjudice moral,
- a reçu Mme O... Enrica Bona épouse P... en sa constitution de partie civile,
- a condamné solidairement X... Christophe, B... Marceau, I... Jean-Paul, Z... Jacques, C... Michel et Y... Pierre à lui payer la somme de 298 354, 00 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT-DIX HUIT MILLE TROIS CENT CINQUANTE QUATRE EUROS) en réparation de son préjudice matériel ;

- la somme de 5 000, 00 euros (CINQ MILLE EUROS) en réparation de son préjudice moral,

- a condamné sous la même solidarité X... Christophe, B... Marceau, I... Jean-Paul, Z... Jacques, C... Michel et Y... Pierre à verser à Madame P... et l'Association pour le Développement de la Neurogénétique, la somme de 2 000, 00 euros (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; 


X... Christophe à

-a disqualifié la prévention du Ministère Public en ce qui concerne le délit de Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours et l'a requalifié en Recel de bien provenant d'un vol avec violence suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours,

- a déclaré X... Christophe coupable des faits ainsi requalifiés,

- a condamné X... Christophe à 3 ans d'emprisonnement 



LES APPELS : 



Appel a été interjeté par : 

Monsieur X... Christophe, le 17 Décembre 2007 contre Madame O... Enrica, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NEUROGENETIQUE, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles 

M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 2007 contre Monsieur X... Christophe 

Monsieur Z... Jacques, le 18 Décembre 2007 contre Madame O... Enrica, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NEUROGENETIQUE, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles 

M. le Procureur de la République, le 18 Décembre 2007 contre Monsieur Z... Jacques 

Monsieur C... Michel, le 19 Décembre 2007 contre Madame O... Enrica, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NEUROGENET IQUE, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles 

M. le Procureur de la République, le 20 Décembre 2007 contre Monsieur C... Michel 

Monsieur Y... Pierre, le 21 Décembre 2007 contre Madame O... Enrica, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NEUROGENETIQUE, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles 

M. le Procureur de la République, le 21 Décembre 2007 contre Monsieur Y... Pierre 

Monsieur I... Jean, le 24 Décembre 2007 contre Madame O... Enrica, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NEUROGENETIQUE, son appel étant limité aux dispositions civiles 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 12 JANVIER 2009 

Ont été entendus : 

Monsieur ROUSSEL en son rapport. 

Jacques Z..., Michel C..., Christophe X... en leurs explications. 

Maître LETERME Jean-Yves, Avocat des parties civiles en sa plaidoirie. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 

Maître PELLETIER François-Xavier, Maître LEBLANC Jean-Michel, Maître BARBAUT Aurélien, Maître MOREAU Florence et Maître MISSISTRANO Maurice, Avocats en leur plaidoirie 



Jacques Z..., Michel C..., Christophe I... à nouveau ont eu la parole en dernier. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 12 JANVIER 2009. 



DÉCISION : 

À l'ouverture de l'audience, le président a fait connaître que la durée prévisible des débats était susceptible d'excéder notablement la durée impartie par les services de l'audiencement de la cour et a demandé si les parties s'opposaient au renvoi de l'affaire. 

Le ministère public et les conseils des prévenus ont considéré que plusieurs heures devraient sans doute être consacrées à l'examen de l'affaire et ont déclaré ne pas s'opposer à un renvoi de celle-ci à une audience ultérieure. 

Le conseil de Pierre Y... et le prévenu Christophe X... ont demandé à la cour d'ordonner d'ores et déjà l'expertise des voix enregistrées au cours des opérations d'interception des communications téléphoniques, faisant valoir que les enregistrements qui leur sont imputés ne les concernent pas et ne peuvent être retenus comme preuve contre eux. 

La défense a eu la parole en dernier. 



SUR CE, LA COUR, 

En raison de la durée prévisible des débats, il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. 

Il n'apparaît pas opportun d'ordonner les expertises sollicitées dès à présent, tous droit des parties demeurant réservés quant aux moyens de défense qu'elles entendront faire valoir, y compris en ce qui concerne les demandes d'investigation complémentaires. 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré, 

STATUANT publiquement et contradictoirement, 

REJETTE la demande d'expertise des voix enregistrées demandées par Pierre Y... et par Christophe X..., 

ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 15 juin 2009 à 14 heures.