266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y... veut les priver du domicile conjugal en rachetant sa part ; que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

266 du code civil » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte des dispositions de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits

pour aller vivre avec une femme plus jeune, après 36 ans de mariage, alors qu'elle pensait terminer sa vie avec lui ; que l'article 266 du Code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

sans toutefois faire un rappel des textes dont il se prévaut dans le dispositif de ses conclusions qui lie la cour ; que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages-intérêts à un époux

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 242 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour faire droit à la demande en divorce de Madame Y...

du Code civil » (arrêt du 19 juin 2013, p. 6, 1er §) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « l'article 266 du code civil prévoit que « ¿ » ; que Monsieur X... sollicite sur le fondement

, p. 8 à 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 266 du code civil prévoit que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme J... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 266 du code civil prévoit la possibilité

Sur les dommages et intérêts: Mme [B] sollicite la somme de 30000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de l'article 1382 du code civil.

[J] réclame la somme de 80.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts

242 et 244 du code civil.

267 du code civil.

1382 du code civil, - débouté Monsieur [P] de ses demandes en dommages-intérêts présentées sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - dit que l'autorité parentale est

L'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il

266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de