L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

°/ Mme [OS] [LR], domiciliée [Adresse 97] (Royaume-Uni), 231°/ Mme [XC] [XH], domiciliée [Adresse 111] (Royaume-Uni), 232°/ Mme [GB] [IP], domiciliée [Adresse 198] (Royaume-Uni), 233°/ Mme [JA

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 247-2 du même code : « Lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l’article R. 247-1 ou lorsque les vérifications

23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation de [YG] [XD] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'à l'intérieur du délai de recours contentieux, il est toujours loisible à la personne

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700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur [P] [U] [B] [Z], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (49) et de Madame [F] [D], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (CORÉE)

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".