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258 681 résultats pour « article 23-6 du code civil. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e

Appel

29 septembre 2020

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628deb

Appel

2 avril 2024

23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. » La cour de cassation a dit que l'article 30-3 édictait une règle de preuve.

Source officielle

TJ

1/2/1 nationalité A

69d6aa59cdc6046d478f7ad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b57ffd6229a4e58a5a42

T. Judiciaire

25 janvier 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/1 nationalité A

66fee09b172da17169e9a9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/1 nationalité A

65b163fab9f94e984650cf2e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

6686e866e74459e0c7ed246a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

6686e867e74459e0c7ed2489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc8c0c777d3ec8eb6467

T. Judiciaire

19 janvier 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/1 nationalité A

65849132e41137cbf9fc84c9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283cb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc7d0c777d3ec8eb62c3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

66fee09c172da17169e9a9fb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8206866c0645d281c8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4f6033cf481c39a325c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

6686e86be74459e0c7ed24e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628dfd

Appel

2 avril 2024

23-6 du code civil, auquel renvoie l'article 30-30 de ce même code, qui dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la

Source officielle

TJ

1/2/1 nationalité A

69600a4bcdc6046d47ab1be3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle

TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc820c777d3ec8eb634a

T. Judiciaire