, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

455 alinéa 2 du code procédure civile, la SA ALLIANZ IARD s'oppose à la prescription soulevée en faisant valoir, au visa de l' article 2224 du code civil, pour l'essentiel qu'elle n'a connu les faits

articles 731 et 745 et suivants du code civil dans leur version en vigueur avant la loi n° 2001-1135 du 31 décembre 2001, 321, 327, 330 et 2241 du code civil ; 2°/ que, pour avoir un effet interruptif

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2226-1 , 2223 et 2236 , au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244".

11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2241 et 2242 du code civil, du contrat "Privilege Habitat" signé par

code civil.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

du Code civil, 2241 et 1231 du code civil, de : A TITRE LIMINAIRE - METTRE HORS DE CAUSE la compagnie MILLENNIUM INSURANCE ; - ACCUEILLIR l’intervention de la compagnie MIC ; A TITRE PRINCIPAL, après

violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2247 ancien que de l'article 2243 nouveau du code civil, l'assignation en référé précitée est dépourvue de tout caractère interruptif ; que le jugement retenant par des motifs erronés que le juge des

violé les articles 2244 et 2247 du code civil, en leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2/ ALORS QUE pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société Allianz Vie,

2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n°

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

donné un effet interruptif à des conclusions déposées après que la prescription était acquise, a violé les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218-2 du code de la

en France métropolitaine sur le fondement de l'article 2241 du Code civil, en l'état du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, à savoir l'article 2244 dans sa version antérieure à la loi n° 85-677 du

de dette au sens de l'article 2240 du code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir