cassation

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

rejet

450 du Code de Procédure Civile

cassation

2241 du code civil, l'appel formé devant elle par M.

cassation

1 du Code de procédure civile ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel mais une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du Code civil ne sont pas applicables

2241 du code civil.

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

2243 du code civil que seul le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre non avenue l'interruption de prescription des délais de forclusion que l'article 2241 du code civil attache à

2241 du code civil. » 3.

X... à payer la somme de 165 000 euros à la SCI Pharma 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 596 du code de procédure civile

2241 du code civil ; Mais attendu que si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption

2274 du code civil ; 2°/ subsidiairement, la mauvaise foi n'est de nature à faire obstacle à l'effet interruptif prévu à l'article 2241 du code civil, que lorsqu'elle vise à contourner l'expiration d'un

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 1373 P+B du 22 septembre 2016 sur le pourvoi n°

L. 137-2 du code de la consommation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble ledit article L. 137-2 du code de la consommation et l'article 2241 du code civil. »