Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 2016

CIV. 2

 CGA



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er décembre 2016




 Rectification d'erreur matérielle


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1731 F-D

 Pourvoi n° C 15-13.034









 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 1373 P+B du 22 septembre 2016 sur le pourvoi n° C 15-13.034 dans une affaire opposant :

 - La société RCO and Co, nom commercial Pavillon D'Oc restaurant, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 à

 - La société Architecture JP Gomis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 La SCP Odent et Poulet et la SCP R... ayant été appelées ;


 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 A rendu l'arrêt suivant :

 Vu l'article 462 du code de procédure civile,

 Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article 2241 » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;
 
 PAR CES MOTIFS :

 Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22 septembre 2016 ;

 Dit que les motifs dudit arrêt seront modifiés comme suit ;

 - dans le visa :

 Vu l'article 2241 du code civil ;

 - dans le cinquième paragraphe ;

 Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge de la suite de la décision rectifiée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.