Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2025

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. Dès lors, la prescription de l'action engagée par une assurée pour obtenir le versement d'un capital invalidité et d'indemnités journalières complémentaires est interrompue par sa demande initiale en paiement d'une rente invalidité, puisque ces deux actions successivement engagées tendaient, l'une et l'autre, à l'indemnisation du même sinistre, en exécution du même contrat d'assurance, et, en conséquence, au même but

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. Dès lors, la prescription de l'action engagée par une assurée pour obtenir le versement d'un capital invalidité et d'indemnités journalières complémentaires est interrompue par sa demande initiale en paiement d'une rente invalidité, puisque ces deux actions successivement engagées tendaient, l'une et l'autre, à l'indemnisation du même sinistre, en exécution du même contrat d'assurance, et, en conséquence, au même but

Non déterminable à partir du texte fourni.