La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, alors « que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande

La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, faute de qualité à agir, alors « que l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet

Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, les vendeurs n'ayant pas fait valoir devant les juges du fond que l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation en référé

Mme P... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'interruption de la prescription ou de la forclusion résultant d'une déclaration d'appel produit ses effets jusqu'à l'extinction

de la prescription, seules étaient applicables les dispositions de la partie requérante; que les autorités espagnoles avaient dressé la liste des actes interruptifs de prescription : arrestation

et de même durée que l'ancien ; qu'en jugeant que l'action de la banque n'était pas prescrite aux motifs que les conclusions des époux S... des 18 juin et 15 octobre 2015 constituaient des actes interruptifs

de la banque au titre du crédit immobilier qu'elle leur avait consenti le 16 juin 2000 et, en conséquence, de les condamner à lui restituer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption

; lorsque les poursuites ont trait à plusieurs délits connexes, la suspension et l'interruption de la prescription concernant l'un d'eux a effet même à l'égard des autres" ; attendu dans ces conditions

de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date quand l'effet interruptif produit ses effets jusqu'à ce que le jugement est devenu définitif, la cour d'appel, qui retient

, et non interruptif, de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte

parties vaut pour toutes les parties à l'instance ; alors que, d'autre part, viole derechef l'article 386 du nouveau Code de procédure civile - des dispositions duquel il ressort que les diligences interruptives

de prescription, le cours de la prescription recommence le jour de la survenance de ladite cause d'interruption ; qu'un nouveau délai de deux ans recommence, lequel peut être à son tour interrompu par

n'est pas occulte par nature (comme peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension ou d'interruption

Y..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander le remboursement, en tant que tiers payant, des frais engagés pour le compte de l'assuré social vaut commandement interruptif de prescription

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté interruptif de travaux ; Vu les mémoires produits

alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit; qu'en déniant tout effet interruptif

Aux termes du second, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 13.