que par ce nouveau texte " ; Attendu que c'est à bon droit que, faisant application de l'article 221-9 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits

319 du Code pénal (ancien), 221-6, 221-8, 222-10 du Code pénal (actuel) 6 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué

Et aux termes de l'article 221-9-1 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon

dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que les dispositions de l'article L 221-9 du Code du Travail prévoient, par dérogation au principe posé par l'article

311-14, 221-9, 131-26, 112-1 du Code pénal, 23, 34 et 41 anciens du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des accusés l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement

611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement

... relèvent d'une série d'imprudences, de négligences, ou d'inobservation aux règles de sécurité, qui sont imputables à l'équipe des largueurs ; que ces négligences entrent dans les prévisions de l'article

il est admis, en application de l'article L. 221-9 dudit Code, de donner le repos hebdomadaire par roulement du personnel ; "alors que le ministère public ayant la charge de la preuve, il lui appartenait

[H] [O] demande à la cour, vu le mandat de vente du 9 septembre 2016, les articles L.221-5 et L.221-9 du code de la consommation, l'article 4 alinéa 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et l'article

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 221-5 à L. 221-7 du code de la consommation ; que pour le cas des contrats conclus hors établissement, l'article 221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur

Y... a adressé des observations en référence à l'article D 49-41 du code de procédure pénale.

L'article 221-9 énonce enfin que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur

Selon l'article L.221-9 du code de la consommation « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

L. 221-9, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X.