Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique, ensemble l'article 208 du Code civil ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les hôpitaux et hospices

total de 201 + 108,79 + 40,92 + 34,43 = 385,14 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 208 du code civil ; 6°/ ALORS QUE les aliments ne

L. 718 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil; alors, enfin, que l'Assistance publique ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre

208 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que l'épouse de M.

208 du Code civil ; 3 / que c'est à la date à laquelle ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments ; qu'en

203 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en fixant le montant de la pension sans s'expliquer sur l'importance des besoins d'Arnaud X..., les juges du second degré auraient violé l'article 208 du Code

205 à 211 et 367 du code civil (

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments

UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II DU CODE, POUR AUTANT QUE LEUR MONTANT SATISFERAIT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, CETTE

sont réciproques ; Selon les dispositions de l'article 208 du Code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les

elle a fait la cour d'appel a violé l'article 208 du code civil ; Mais attendu que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire

208 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire la moindre référence aux facultés contributives de la mère, ils ont violé les articles 203 et 208 du Code civil ; alors, enfin, qu'ils

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

revenus ; que, par suite, le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé par fausse application les dispositions de l'article

203 DU CODE CIVIL : "LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 207, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par jugement du 6 juin 1974, le tribunal d'instance de Grenoble a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 208 du code civil ; Attendu