L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article 1989 du code civil ; Mais attendu que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence

L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article 1989 du code civil ; Mais attendu que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence

de construire ou de rejet définitif d'un éventuel recours l'arrêt attaqué a violé l'article 1989 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la représentante

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () ".

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1989 du Code civil ; Attendu que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; Attendu que, selon

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () ".

1989 du Code civil qui précise que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat, décider que la société Gaud et Foucque, qui avait ainsi pris l'initiative d'admettre le

vue de la détermination de son montant ; Attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu, sans se contredire et abstraction faite du motif surabondant tiré des dispositions de l'article

(violation des articles 1989 du Code civil et 2-31 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux) ; d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE

1984 du code civil que «le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...)» et de l'article 1989 du code

L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article 1989 du code civil ; Mais attendu que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

, la cour d'appel a dénaturé les termes du mandat et violé les articles 1134 et 1989 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la délégation

l'article 1989 du code civil ; 2 / que l'administration fiscale ayant initié une procédure de redressement à l'égard de chacun des consorts X..., chacun d'eux se trouvait en droit d'être convoqué devant

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Z..., Denis X..., 2°) Madame Marie-Christine B..., épouse BEASSE

1147 du Code civil, que, d'autre part, la société de bourse a outrepassé les limites de son mandat qui était au moins depuis le 3 aout 1987 de réunir les sommes nécessaires au paiement des droits de mutation

l'article 1989 du code civil ; 2 / que l'administration fiscale ayant initié une procédure de redressement à l'égard de chacun des consorts X..., chacun d'eux se trouvait en droit d'être convoqué devant