TA38 · 4ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Daly, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la procédure de contrôle sur pièces dont il a fait l'objet est une suite directe de la procédure de vérification de comptabilité de la société La Reacana dont il est associé ; ainsi la proposition de rectification du 27 novembre 2018 qui lui a été adressée aurait dû être notifiée au cabinet de son conseil où il a élu domicile par mandat signé le 13 septembre 2017 ; la procédure d'imposition est par suite entachée d'irrégularité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société La Reacana, dont M. A est associé et co-gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016. A l'issue de ce contrôle, le service lui a notifié des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés. Postérieurement à cette vérification de comptabilité, M. A a fait l'objet d'un contrôle sur pièce au terme duquel l'administration lui a adressé une proposition de rectification datée du 27 novembre 2018 dont le pli est retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux auxquels M. A a été assujetti au titre de l'année 2015 ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2019. Sa réclamation du 30 octobre 2019 n'ayant été que partiellement acceptée par décision du 16 septembre 2020, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge.  
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions et sauf stipulation contraire, de regarder le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, aux fins de recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre, comme emportant élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service chargé de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure. 
 3. L'article L. 76 du même livre précise que : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination () ". Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ". Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () ". L'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que " les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. ". 
 4. Pour l'application de ces dernières dispositions, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les rectifications qu'il entend affecter aux bases de l'imposition de l'intéressé et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par celui-ci sur ces rectifications, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés. En revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire. 
 5. En l'espèce, M. A soutient que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 ont été mis à sa charge à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la proposition de rectification du 27 novembre 2018 n'a pas été adressée au conseil chez qui il avait élu domicile. Il produit, au soutien de ce moyen, un mandat signé de sa main le 13 septembre 2017 en sa qualité de gérant de la société La Reacana par lequel la société fait élection de domicile au sein du cabinet de son conseil dans le cadre de la présente vérification de comptabilité et pour les suites de cette procédure. Une telle lettre, qui concerne uniquement la société La Reacana, ne peut emporter élection de domicile de M. A chez son conseil alors que l'article 1989 du code civil proscrit au mandataire de ne rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Si le requérant soutient que le contrôle sur pièces dont il a fait l'objet est une suite de la procédure de vérification diligentée à l'encontre de la société La Reacana entrant ainsi dans le champ d'application du mandat, ces deux procédures ne peuvent être regardées comme la suite l'une de l'autre en vertu du principe de l'indépendance des procédures, celles-ci concernant des impositions différentes et des contribuables distincts. Le requérant, qui n'a pas régulièrement élu domicile chez son conseil, n'est dès lors pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière en ce que la proposition de rectification du 27 novembre 2018 a été notifiée à son adresse personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 La requête de M. A est rejetée. Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.  
    
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme C et Mme D, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.