responsabilité du département à hauteur des 2/3 du préjudice subi par la société SNATP, et ce malgré les omissions fautives de cette dernière expressément mises en exergue par l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article

à leur terme à la date des cessions le 30 mai 1985, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1982 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cession

1982 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; 2-ALORS, pour les seuls besoins d'une complète discussion, QUE même à retenir

Il excipe de l'article 1549 du code civil vénézuélien et d'un arrêt.

450 du Code de Procédure Civile

[F] [A], la somme de 4.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

qui en découlent sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;sur la privation des congés payés annuel, qu'il n'est pas contesté que M. et Mme Z... ont été privés de leurs congés payés sur toute

55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 117 du Code de procédure civile.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (désormais article L. 450-4 du Code de commerce) ; que le directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a demandé par

450 du code de procédure civile

1972 du Code civil, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de M.

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire pour la période du 20 juillet 1983 au 5 avril 1984, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article

de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1989, violant l'article 1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une

des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a méconnu les dispostions de l'article 1134 du Code civil et des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, en décidant que la

, soit 17 jours en 1977, 83 jours en 1979, 83 jours en 1981, 67 jours en 1982, 60 jours en 1983, 137 jours en 1984 et 56 jours en 1985, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences juridiques de ses propres

X..., ès qualités, pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au 26 février 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

, a été suivie d'un redressement pour les exercices 1980, 1981 et 1982 ; qu'après observations du contribuable le redressement a été confirmé en décembre 1984 pour un montant plus réduit et que sa notification

au 14 mai 1982, -sur la somme de 3 000 000 francs du 25 avril 1980 au 14 mai 1982 ; -du 20 septembre 1984 jusqu'à parfait paiement, sur la somme de 7 000 000 francs, diminuée de la part en capital des