Cour de Cassation · cr — 8 novembre 1982

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 

1°) X... JEAN, 

2°) Y... SIMONE, EPOUSE X..., 

3°) Z... GERMAIN, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, LES A, APRES AVOIR PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE, CONDAMNES :

- X... JEAN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ;

- Y... SIMONE, EPOUSE X..., A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ;

- Z... GERMAIN A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, 

ET LES A CONDAMNES TOUS TROIS SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; 

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1982 DU CODE CIVIL, 2, 3, 478 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER A A... LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; 

ALORS QUE, EN DEMANDANT QUE LES PREVENUS SOIENT CONDAMNES A LUI RESTITUER LA SOMME DE 135 FRANCS PRETENDUMENT PAR EUX ESCROQUEE A SON PREJUDICE, A... AVAIT, EN REALITE, FORME NON UNE DEMANDE EN RESTITUTION, MAIS EN DOMMAGES ET INTERETS ; 

QUE DES LORS, EN CONDAMNANT LESDITS PREVENUS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DE CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER ET PRECISER EN QUOI LE PREJUDICE DE A... N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DE LADITE SOMME DE 135 FRANCS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI RECLAMAIENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES OBTENUES FRAUDULEUSEMENT PAR LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CEUX-CI A PAYER A L'UNE D'ENTRE ELLES LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; 

ATTENDU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE REPARE UNIQUEMENT SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS ET NON SOUS FORME DE RESTITUTION, LAQUELLE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AUTANT QU'ELLE CONCERNE UN OBJET PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE ; 

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR DE TERMINOLOGIE NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET, DES LORS QUE LA SOMME TOTALE ATTRIBUEE A LA PARTIE CIVILE NE CONSTITUE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ET DONT LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LES POURVOIS.