Aux termes de l'article 1844-7, 1° du code civil, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6.

1844-6 et 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement agricole d'exploitation en commun de Lalubin (le GAEC) a été constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale de sept

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

anticipée de la société fondée sur le dépassement du "délai raisonnablement envisageable pour le dénouement de l'opération de construction", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

présente des incohérences ; Attendu que la SCEA Château de Roquefeuille fait valoir que le juge commis à la surveillance du registre a vérifié la volonté unanime des associés en application de l'article

L'article 1844-7 du code civil dispose que, la société prend fin (1°) par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6.

à l'article 1844-6.

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

Ils sollicitent en outre la somme de 6 792,20 au titre de la participation de Mme D...r aux frais et pertes sociales.

[M] a saisi le juge de la mise en état par conclusions du 5 octobre 2022 d'un incident tendant à voir déclarer Mme [R] irrecevable en son action par application des articles 1844-6 du code civil et L.237

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

[V] [B] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1844-7 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 octobre 2011, il demande à la cour : -d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -vu les articles 1844-6, 1844-7 et encore 1844

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...

dans l'intérêt des associés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il résultait que la société était dissoute de plein droit et elle a violé les articles

Sur ce, L'article 1844-6 du code civil dispose que « La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification

afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de

1844-8 du code civil, désigné Maître Monique Legrand en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et