La société ROMANDIS S.A fonde ses demandes sur la responsabilité du constructeur d'ouvrage imposée par l'article 1792 du Code Civil puisque l'un des éléments d'équipement est rendu impropre à sa destination

Il ne peut pas non plus se prévaloir de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil puisque le désordre dont il se plaint demeure mineur et ne compromet nullement la solidité de l'ouvrage ni

du code de procédure civile.

De ce fait, la construction de la fosse à lisier constitue un ouvrage au sens de la loi et entre dans le cadre de la garantie décennale prévue l'article 1792 du Code civil puisque les travaux entrepris

la piscine n'est plus apte à son objet et pourrait invoquer, même si elle ne le fait pas en l'état, les dispositions de l'article 1792 du code civil puisque Madame X... a la qualité de constructeur d'un

323, 324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8.

1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux exécutés ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que le tuyau de raccordement et la hotte n'étaient

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 9 novembre 2015 par lesquelles la SA Allianz Iard, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, subsidiairement

Il s'agit de travaux constitutifs d'un ouvrage de construction immobilière au sens de l'article 1792 du code civil puisque les travaux avaient notamment pour objet la réalisation d'ouvrages en béton constituant

visant à voir débouter celle-ci de ses demandes ; que selon l'expert, l'insuffisance de hauteur sous plafond ne relève pas de l'article 1792 du code civil, puisque la gêne en résultant peut être qualifiée

du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et du deuxième alinéa de l'article L 241-1 à 242-1, ensemble l'article L 124-3, l'article L 243-3 et l'article Annexe I article

1792 du code civil..

1792 du Code Civil.

1792 du code civil et à rechercher la responsabilité des constructeurs.

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMA la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 30 novembre 2022, la société Keller fondations spéciales, sur le fondement des dispositions des articles 1382 devenu 1240, et 1792 et suivants du code civil, 1377 du code civil