Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

CF/CD



Numéro 24/00034





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 

 





ARRÊT DU 09/01/2024 







 Dossier : N° RG 22/00754 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEXI 





Nature affaire :



Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction







Affaire :



SARL MAJOLYTO, 



SARL MALY



C/



SARL ACCOTEC, 



SELARL AXYME venant aux droits de la SELARL EMJ



SA GENERALI IARD, 



SAS GSE, 



SAS KELLER FONDATIONS SPECIALES, 



SAS QUALICONSULT,



SARL WINCO INVEST









Grosse délivrée le :



à :

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 07 Novembre 2023, devant :







Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile 



Madame de FRAMOND, Conseillère



Madame BLANCHARD, Conseillère





assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.





Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 



dans l'affaire opposant :









APPELANTES :





SARL MAJOLYTO 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 14]



SARL MALY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

LD PARDAN

[Localité 5]



Représentés par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistés de Maître ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMEES :





SARL ASSISTANCE CONSEIL COMMERCIAL TECHNIQUE - ACCOTEC 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 16]

[Adresse 16], 

[Localité 12]



Représentée par Maître BURTIN de la SCP BERRANGER & BURTIN, avocat au barreau de TARBES

Assistée de Maître LE FEBVRE de SELARL LeFEBVRE Partners, avocat au barreau de PARIS





SELARL AXYME venant aux droits de la SELARL EMJ représentée par Maître [F] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL WINCO INVEST dont le siège social est

[Adresse 6]

[Localité 8]



Assignée





SA GENERALI IARD 

mise en cause en qualité d'assureur de la société KELLER FONDATIONS SPECIALES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]



Représentée par Maître LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître COMOLET de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





SAS GSE venant aux droits de la société GSE REGIONS venant elle-même aux droits de COMPAGNIE DES CONTRACTANTS REGIONAUX (CCR) représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 20]

[Adresse 20]

[Localité 13]



Représentée par Maître CORBINEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Assistée de Maître VERDON du Cabinet H&A, avocat au barreau de PARIS





SAS KELLER FONDATIONS SPECIALES

[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 7]



Représentée et assistée de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU





SAS QUALICONSULT 

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 11]



Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





SARL WINCO INVEST

[Adresse 6]

[Localité 9]



Assignée











sur appel de la décision 

en date du 04 JANVIER 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

RG numéro : 15/02140 

















EXPOSE DU LITIGE 



En 2009, la société Storim - devenue Storimvest puis aujourd'hui Wincoinvest - a fait construire, en qualité de maître d'ouvrage, un ensemble immobilier composé de deux bâtiments à usage commercial et d'un parking, situe [Adresse 4] à [Localité 18] (65).



La société Wincoinvest a confié à la société Ginger CEBTP Solen une étude géotechnique de faisabilité (mission de type G12).



En juin 2009, elle a signé un contrat de contractant général avec la société CCR - devenue la société GSE régions puis GSE actuellement.



La société GSE régions s'est adressée, pour la réalisation des travaux, à trois sous-traitants :



- la société Accotec, bureau d'études géotechniques, à qui il a été confié une mission de suivi géotechnique d'exécution ;

- la société Keller fondations spéciales, assurée auprès de la compagnie Generali IARD, à qui il a été confié le lot n° 304 « Fondations spéciales », c'est-à-dire les travaux de fondations et de dallage ;

- la société Mallet, à qui il a été confié les travaux de terrassement et VRD.



La société Storim a fait appel à la société Qualiconsult en qualité de contrôleur technique notamment sur une mission L : solidité des ouvrages et équipements indissociables.



Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie Allianz.



La décision d'ouverture du chantier est intervenue le 20 juillet 2009.



La réception des travaux a été prononcée le 18 mai 2010, avec réserves sans lien avec le présent litige, puis le 4 juin 2010 avec levée des réserves.



En 2009, la société Wincoinvest a donné à bail à la société Orchestra Kazibao, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL Maly, les locaux de l'un des deux bâtiments.



En septembre 2010, la société Maly a fait constater par huissier l'apparition, dans les locaux loués, « d'importantes fissures » et de « décollements aux points de contact entre les murs et les cloisons ».



Une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Allianz a été faite par Wincoinvest le 10 décembre 2010.



La compagnie Allianz IARD a mandaté le cabinet Eurisk aux fins d'expertise amiable, le rapport étant intervenu en janvier 2011.



Il y est relevé : « l'existence d'un tassement initial de 8 cm sur le refond central et de 4 cm sur les façades nord et sud » et « l'existence d'un tassement différentiel entre le refond central et les façades nord et sud de l'ordre de 2 cm avec une vitesse moyenne de tassement de 7 à 8 mm par mois ».



Dans ces conditions, la compagnie Allianz a versé à la société Wincoinvest une indemnité de 863 486,87 euros pour la réalisation des travaux de réparation. Il était prévu que ceux-ci se déroulent en deux phases :



- une première phase, sans fermeture du local commercial, entre septembre et octobre 2011, consistant en « une reprise en sous-'uvre des poteaux de structure à l'extérieur du local commercial et la mise en place de micro-pieux » ;

- une seconde phase, avec fermeture du local commercial, entre février et juin 2012, consistant en « une reprise en sous-'uvre du dallage du bâtiment ».



Or, si les travaux de la première phase ont été réalisés et réglés, pour un montant de 375 592,66 euros, ce n'est pas le cas des travaux de la seconde phase, qui n'ont pas été entrepris, de sorte que le local commercial n'a jamais pu rouvrir.



Le 2 janvier 2012, la société Wincoinvest a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) de Paris afin que soit ordonnée une expertise judiciaire.



Par ordonnance du 27 janvier 2012, Monsieur [D] a été désigné en qualité d'expert judiciaire et Monsieur [G] en qualité de sapiteur financier.



Par ordonnance du 5 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes a condamné la société Wincoinvest à payer à la société Maly une provision d'un montant de 150 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et la société Maly a été autorisée à consigner les loyers dus au bailleur jusqu'à la réalisation des travaux.



Le 10 septembre 2012, la société Maly a cédé son fonds de commerce à la société Orchestra Kazibao.



Le 18 décembre 2015, Monsieur [G], sapiteur financier, a rendu son rapport définitif sur l'évaluation des préjudices financiers, qu'il a chiffré à un montant de 493 303,30 euros.



Par ordonnance du 7 juin 2016, Madame [V] a été désignée en qualité d'expert judiciaire en remplacement de Monsieur [D], décédé.



Le 15 octobre 2016, elle a déposé son rapport définitif, aux termes duquel la responsabilité des désordres de construction est répartie de la façon suivante : 



- 45 à 50 % pour Keller fondations spéciales ; 

- 25 à 30 % pour GSE régions ; 

- 15 % pour Qualiconsult ; 

- 10 % pour Accotec.



La SARL Maly, la SARL Majolyto - société holding de la SARL Maly - et les époux [U] - gérants des deux sociétés - ont assigné :



- Accotec par acte d'huissier du 11 décembre 2015 ;

- Wincoinvest par actes d'huissier des 14 et 16 décembre 2015 ; 

- Qualiconsult par acte d'huissier du 16 décembre 2015 ;

- Keller fondations spéciales par acte d'huissier du 17 décembre 2015 ;

- GSE régions par acte d'huissier du 21 décembre 2015.



Dans le cadre de ces assignations, ils ont demandé :



- l'engagement de la responsabilité contractuelle de Wincoinvest à l'égard de la société Maly ;

- l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de Wincoinvest à l'égard des époux [U] et de la société Majolyto ;

- l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Keller fondations spéciales, GSE régions, Accotec et Qualiconsult à l'égard des époux [U] et des sociétés Maly et Majolyto ;

- la condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à indemniser les époux [U] et les sociétés Maly et Majolyto de l'intégralité de leurs préjudices.



Par décision du 15 juin 2016, la société Wincoinvest a été placée en liquidation judiciaire et la SARL Maly, la SARL Majolyto - société holding de la SARL Maly - et les époux [U] - gérants des deux sociétés ont régulièrement déclaré leur créance le 7 juillet 2016 auprès du liquidateur ainsi qu'il suit : 



- SARL Maly : 870 752,19 € 

- SARL Majolyto : 129 576,89 € 

- époux [U] : 350 000 € 



Par acte d'huissier en date du 5 août 2016, les sociétés Maly et Majolyto et les époux [U] ont assigné la SELARL EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wincoinvest, afin que soit ordonnée la jonction de l'appel en cause avec l'instance principale et que soient fixées au passif de la société Wincoinvest les condamnations à intervenir.



Une ordonnance en date du 28 septembre 2016 a joint cette instance à 1`affaire principale.



Par acte d'huissier en date du 14 novembre 2016, la société Keller fondations spéciales a fait assigner son assureur, la compagnie Generali IARD, afin que, à titre principal, celle-ci concoure au rejet des demandes formées à l'encontre de la société Keller fondations spéciales et, à titre subsidiaire, qu'elle soit condamnée à relever et garantir la société Keller fondations spéciales des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.



Une ordonnance en date du 22 février 2017 a joint cette instance à l'affaire principale.



Suivant jugement réputé contradictoire du 4 janvier 2022 (RG n° 15/02140), le tribunal a :



- condamné in solidum "la société régions, SAS, SAS Fondations spéciales" à payer à la SARL Maly 177 562 euros ;



- dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : 



- 50 % pour la société Keller fondations spéciales ;

- 25 % pour la société GSE régions ;

- 15 % pour la société Qualiconsult ;

- 10 % pour la société Accotec ;



- condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée ;



- condamné la compagnie Generali IARD à garantir son assuré, la société Keller fondations spéciales des condamnations mise à sa charge ;



- dit que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police,



- fixé à la somme de 205 431 euros la créance de la SARL Maly au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Wincoinvest représentée par son liquidateur la SELARL EMJ ;



- débouté la SARL Majolyto, [C] [U] et [E] [R] épouse [U] de l'intégralité de leurs demandes ;



- condamné in solidum la SAS GSE régions, la SAS Qualiconsult, la SAS Keller fondations spéciales, la SARL Accotec, et la compagnie Generali IARD à payer à la SARL Maly, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné in solidum la SAS GSE régions, la SAS Qualiconsult, la SAS Keller fondations spéciales, la SARL Accotec, et la compagnie Generali IARD aux entiers dépens ;

- dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;



- ordonné l'exécution provisoire du jugement.



Le tribunal a retenu que la matérialité des désordres était établie eu égard au rapport d'expertise judiciaire et qu'ils étaient de nature décennale. Toutefois en l'absence de lien contractuel avec les constructeurs, en l'absence de qualité de maître de l'ouvrage ou d'acquéreur de l'ouvrage, la garantie décennale ne pouvait jouer et seule la responsabilité délictuelle pouvait être mise en oeuvre. 



Il a déterminé les responsabilités de chacun comme suit : 



- la société Wincoinvest qui n'a donc pas procuré la jouissance paisible des lieux à la société Maly sa locataire du fait des désordres laquelle n'a plus pu exploiter le local commercial qu'elle lui louait ;



- la société Keller fondations spéciales qui a commis trois séries de fautes : absence d'une étude géotechnique de mission G2, application d'une solution technique inadaptée : renforcement de sol par colonnes à module mixte au lieu de fondations par micro-pieux et dallage porté préconisés, et erreur dans le calcul de la hauteur des remblais ; 



- la société GSE Régions : les mêmes fautes doivent être retenues puisqu'elle devait surveiller son sous-traitant et alors qu'elle était destinataire de la mission G12 ;



- la société Qualiconsult : dans sa mission de contrôle technique, elle était redevable d'une obligation de conseil et aurait dû alerter sur l'absence d'une étude géotechnique de mission G2 ; il lui appartenait de demander les documents concernés aux sociétés et les comptes-rendus de chantier lui ont été transmis ; 



- la société Accotec : elle a rappelé l'absence de documents nécessaires à produire par la société Keller Fondations mais en laissant croire qu'il s'agissait d'un obstacle formel à la réception des travaux et non un manquement de nature à compromettre la réalisation des travaux ; 



- la société Generali IARD, assureur de la société Keller Fondations mais sa garantie des dommages matériels ne peut jouer sur le fondement de l'article 1792 du code civil puisque c'est la responsabilité délictuelle de la société Keller qui est engagée ; en revanche, sa garantie est applicable pour les dommages immatériels subis par le propriétaire ou le locataire de la construction ; 



sur les préjudices, le tribunal a ainsi statué : 



- la société Majolyto : pas de préjudice financier dès lors que les prestations non facturées à sa filiale la société Maly ont été retenues pour des dépenses supplémentaires de la société Maly et le préjudice ne peut être réparé deux fois ; 



- les époux [U] n'ont pas justifié leur préjudice allégué ; 



- sur le préjudice de la société Maly : 



* au titre de la marge perdue, il a été distingué deux phases par l'expert judiciaire, l'une imputable directement aux désordres soit 113 312 € nets, et l'autre imputable au bailleur qui n'a pas procédé aux travaux de reprise soit 27 869 € ; 

* au titre de dépenses supplémentaires ou liées à la procédure : soit elles ne sont pas prouvées, soit elles n'ont pas de lien de causalité avec les désordres ou elles relèvent de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens. 



Au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, le tribunal a indiqué qu'il s'agissait d'une perte de chance de 25 % du montant retenu par l'expert à hauteur de 257 000 €. 



La SARL Majolyto et la SARL Maly ont relevé appel par déclaration du 13 mars 2022 (RG n° 22/00754), critiquant le jugement en ce qu'il :



- limite la condamnation in solidum des sociétés GSE régions, Keller fondations spéciales, relevée et garantie par Generali IARD, Qualiconsult et Accotec à verser à la société Maly 177 562 euros, rejetant ses autres demandes,

- déboute la société Majolyto de ses demandes,

- fixe à 10 000 euros le montant de l'indemnité au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance.



Par conclusions du 20 octobre 2022, la SARL Maly et la SARL Majolyto, appelantes, statuant sur le fondement des articles 1719 et suivants, 1103, 1193, 1240 et 1241 du code civil, entendent voir la cour :



- réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a :



* limité la condamnation in solidum des sociétés GSE régions, Keller fondations spéciales, relevée et garantie par Generali IARD, Qualiconsult et Accotec à verser à la société Maly 177 562 euros, rejetant ses autres demandes, 

* débouté la société Majolyto de ses demandes, 

* fixé à 10 000 euros le montant de l'indemnité au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, 



statuant à nouveau, 



- condamner in solidum les sociétés GSE régions, Keller fondations spéciales, relevée et garantie par Generali IARD, Qualiconsult et Accotec à verser à titre de dommages et intérêts à :



* société Majolyto : 115 383,06 euros au titre de la perte de facturation, 

* société Maly : 


180 723,77 euros au titre de la perte d'exploitation, 

294 000 euros au titre de la perte de chance de céder le fonds dans de meilleures conditions, 

102 159,91 euros au titre des dépenses liées au sinistre, 

78 931,97 euros au titre des dépenses de maintien de la SARL Maly, 




- débouter les sociétés GSE régions, Keller fondations spéciales, Generali IARD, Qualiconsult et Accotec de leurs demandes au titre de leurs appels incidents, 



- condamner in solidum les sociétés GSE régions, Keller fondations spéciales, relevée et garantie par Generali IARD, Qualiconsult et Accotec aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, outre la somme de 10 000 euros à la société Majolyto et de 22 000 euros à la société Maly sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



 Par conclusions déposées le 9 décembre 2022, la société Accotec, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, entend voir la cour :



sur l'appel des sociétés Maly et Majolyto, 



- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Majolyto de l'intégralité de ses demandes, 

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Maly de ses demandes au titre des dépenses supplémentaires, dépenses liées à la procédure et dépenses liées au maintien de la SARL Maly,

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Accotec à payer la somme de 177 562 euros au titre de la perte de marge (113 312 euros) et de la perte de chance de vente du fonds de commerce (64 250 euros), 



statuant à nouveau,

 



- débouter la SARL Maly et toute autre partie des demandes à l'encontre d'Accotec,

- subsidiairement, réduire le quantum des sommes allouées par le tribunal au titre de la perte de marge et dire que la perte de chance de vente du fonds de commerce ne saurait excéder 64 250 euros, 



sur l'appel d'Accotec : 



à titre principal, 



- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Accotec, 



statuant à nouveau, 



- dire et juger qu'aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile ne saurait être retenue à l'encontre d'Accotec, 

- prononcer la mise hors de cause d'Accotec, 



en conséquence,



- débouter la société Maly, la société Majolyto et toute autre partie des demandes dirigées contre Accotec, 



à titre subsidiaire,



- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu 10% pour la société Accotec dans le cadre de la contribution à la dette de réparation, 



statuant à nouveau procéder à un partage de responsabilité, 



- dire et juger que la part de responsabilité de CCR ne saurait être inférieure à 40 %, 

- dire et juger que la part éventuelle de responsabilité d'Accotec ne saurait excéder un maximum de 5 %, 

- dire n'y avoir lieu à condamnation in solidum, 

- à défaut, et en tant que de besoin, 

- condamner in solidum la société CCR, devenue GSE, Keller et son assureur Generali, Qualiconsult à relever et garantir Accotec de toute condamnation éventuelle, 



en tout état de cause, 



- condamner la société Maly, la société Majolyto, ou tout autre succombant à payer à Accotec une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Loic Berranger, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Par conclusions déposées le 5 décembre 2022, la société Qualiconsult, sur le fondement des dispositions des articles 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances, L.125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et la norme NF P 03-100, entend voir la cour :



à titre principal,



- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Qualiconsult ;



et statuant à nouveau,



- juger que la société Qualiconsult n'a pas manqué aux obligations de sa mission de contrôle technique ; 

- prononcer la mise hors de cause de la société Qualiconsult ; 



en conséquence,

- débouter les sociétés Maly et Majolyto, GSE, Generali IARD, Keller fondations spéciales et Accotec des demandes formées à l'encontre de la société Qualiconsult ;



à titre subsidiaire : 



- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Majolyto de l'intégralité de ses demandes ; 

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Maly de ses demandes indemnitaires au titre des dépenses supplémentaires, dépenses liées à la procédure et dépenses liées au maintien de la SARL Maly ; 

- confirmer le jugement en ce qu'il a limité la réparation du préjudice financier de la société Maly correspondant à la marge perdue à la somme de 113 312 euros ; 

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Qualiconsult au titre du préjudice de la société Maly de perte de chance de vendre son fonds de commerce à des conditions optimales ;



et statuant à nouveau,



- débouter la société Maly de sa demande indemnitaire au titre de sa prétendue perte de chance de vendre son fonds de commerce à des conditions optimales ; 



subsidiairement,



- dire que la perte de chance de vente du fonds de commerce à des conditions optimales ne saurait excéder 64 250 euros,

- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu à l'encontre de Qualiconsult une quote-part de 15 % au titre de la contribution à la dette de réparation ; 



et statuant à nouveau, 



- rejeter toute demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la société Qualiconsult ; 

- juger que la part de responsabilité qui serait imputée à la société Qualiconsult ne pourrait excéder le quantum de 5 %, 

- juger la société Qualiconsult recevable et bien fondée en ses appels en garantie ;

- condamner in solidum la société CCR (devenue GSE régions), la société Keller et son assureur, Generali IARD et la société Accotec à relever et garantir indemne la société Qualiconsult de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;



en toute hypothèse, 



- condamner in solidum tous succombants à régler à la société Qualiconsult la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Vincent Ligney, avocat au barreau de Pau, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





Par conclusions déposées le 30 novembre 2022, la société Keller fondations spéciales, sur le fondement des dispositions des articles 1382 devenu 1240, et 1792 et suivants du code civil, 1377 du code civil et 1231-1 anciennement 1147 du même code, et les articles L.112-6, M.121-12, L.242-1 et l'annexe 2 de l'article A 243-1, L.241-1 et L.124-3 du code des assurances et l'article L.111-26 du code de la construction et de l'habitation, entend voir la cour :



sur l'appel des sociétés Maly et Majolyto,



- déclarer leur appel recevable mais mal fondé,

- les débouter de leur appel,



sur l'appel de la compagnie Generali,



- déclarer l'appel recevable mais mal fondé,

- la débouter de son appel,



sur l'appel incident de la société Keller fondations spéciales



- infirmer la décision du 4 janvier 2022 en ce qu'elle a :

* condamné la société Keller fondations spéciales à payer à la société Maly la somme de 177 562 euros,

* dit que dans les rapports entre coobligés le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :


 50 % pour la société Keller

 25 % pour la société GSE régions

 15 % pour la société Qualiconsult

 10 % pour la société Accotec


- condamné la société Keller à payer à la société Maly la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Keller aux dépens,

- confirmer la décision pour le surplus



et dans les limites de l'appel incident, jugeant à nouveau,



à titre principal,



- limiter le préjudice indemnisable de la société Maly à celui qui présente un lien de causalité directe avec la faute imputée à la société Keller fondations spéciales,

- débouter la société Maly de toute autre demande,

- limiter la part de responsabilité éventuellement imputable à la société Keller fondations spéciales à 15 % de sorte que le montant de la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ne saurait excéder (16 997 euros 113 312 euros x 15 %), subsidiairement 56 656 euros (113 312 euros x 50 %),



 sur appel en garantie,



- confirmer la décision du 4 janvier 2022 en ce qu'elle a condamné GSE régions, anciennement CCR, Qualiconsult et Accotec à garantir la société Keller fondations spéciales à proportion de leur part respective de responsabilité,



vu l'article 1147 du code civil devenu 1231,



- condamner in solidum la société GSE devenue CCR, pour sa part de responsabilité, à relever et garantir la société Keller fondations spéciales des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire,



vu l'article 1382 du code civil devenu 1240,



- condamner in solidum la société Accotec, la société Qualiconsult, pour leurs parts de responsabilité, à relever et garantir la société Keller fondations spéciales des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire,

- dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

* 15 % pour la société Keller

* 50 % pour la société GSE régions

* 15% pour la société Qualiconsult

* 10 % pour la société Accotec



- rejeter le surplus des demandes en ce qu'elles sont contraires au dispositif des présentes écritures, 

- condamner la compagnie d'assurances Generali IARD in solidum avec son assuré la société Keller fondations spéciales,



- appliquer une seule fois la franchise parmi les procédures toujours pendante en première instance RG 17/824, RG 18/1308, RG 15/02140 et RG 18/00448, et la présente procédure,

- condamner la compagnie d'assurances Generali IARD à relever et garantir intégralement la société Keller fondations spéciales, de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile, à quelque titre que ce soit,

- débouter l'ensemble des parties de toutes leurs demandes et appels en garantie formulés à l'encontre de la société Keller fondations spéciales,

- condamner toute partie succombante à payer à la société Keller fondations spéciales, la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.



sur l'appel incident de la société Accotec



- déclarer l'appel recevable mais mal fondé,

- la débouter de son appel et plus généralement de toutes ses demandes, y compris de son appel en garantie formulé à l'encontre de la société Keller fondations spéciales,



sur l'appel incident de la société Qualiconsult



- déclarer l'appel recevable mais mal fondé,

- la débouter de son appel et plus généralement de toutes ses demandes, y compris de son appel en garantie formulé à l'encontre de la société Keller fondations spéciales,



sur l'appel incident de la société GSE - CCR



- déclarer l'appel recevable mais mal fondé,

- la débouter de son appel et plus généralement de toutes ses demandes, y compris de son appel en garantie formulé à l'encontre de la société Keller fondations spéciales.





Par conclusions déposées le 8 novembre 2022, la SA Generali IARD, en qualité d'assureur de la société Keller fondations spéciales, sur le fondement des dispositions des articles 1240, 1137, 1103 et 1108 du code civil, les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ensembles, L.124-3 et L.112-6 du code des assurances ensemble et l'article L.113-1 du code des assurances, entend voir la cour :



- recevoir la société Generali IARD recevable et bien fondée en ses conclusions, 



en ce qui concerne la mobilisation de la garantie de Generali IARD,



 - infirmer le chef du jugement en ce qu'il a retenu le caractère décennal des désordres,

- statuant à nouveau, débouter les SARL Maly et Majolyto de leur demande de condamnation à l'encontre de la société Generali IARD, sa garantie complémentaire des immatériels n'étant pas mobilisable, les tassements étant apparus avant la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserves à la réception,

- condamner exclusivement la société CCR, intervenant en qualité de maître d''uvre, compte tenu de la purge des vices apparents en l'absence de réserves, ce manquement s'apparentant à un dol au sens de la police d'assurance Generali IARD, 

- débouter les SARL Maly et Majolyto de leur demande de condamnation à l'encontre de la société Generali IARD, au regard de l'absence d'aléa du sinistre, 

- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de la société Generali IARD sur le fondement de la garantie Effondrement, 

- prononcer la mise hors de cause de la société Generali IARD, en sa qualité d'assureur décennal et de responsabilité civile professionnelle de la société Keller fondations,



en ce qui concerne les demandes financières présentées par les SARL Maly et Majolyto : 



- confirmer le chef de jugement en ce qu'il a débouté la SARL Majolyto de l'intégralité de ses demandes, 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les préjudices découlant de la phase 3 étaient exclusivement imputables à la société Wincoinvest, sans recours auprès des locateurs d'ouvrage, ni de leurs assureurs respectifs,

- infirmer le jugement querellé en ce qu'il a entériné une perte de marge de 113 312 euros, 

- statuant à nouveau, réduire les prétentions de la SARL Maly s'agissant de la perte de marge, l'avis exprimé par M. [G], sapiteur financier, ne pouvant être entériné,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Maly de ses demandes formées au titre des dépenses supplémentaires, des dépenses liées à la procédure et des dépenses liées au maintien de la SARL Maly, 

- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu une perte de chance relative à la vente du fonds de commerce, 

- statuant à nouveau, rejeter la demande de la SARL Maly au titre de la perte de chance de vendre le fonds de commerce, et à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il l'a entériné à la somme de 64 250 euros,



en ce qui concerne les recours formés par la société Generali IARD : 



- infirmer le chef du jugement querellé en ce qu'il a imputé une part de responsabilité de 50 % à la société Keller fondations, 

- statuant à nouveau, condamner les sociétés GSE régions, Qualiconsult, Accotec à relever et garantir la société Generali IARD à hauteur respectivement de 85 % et 5 % et 5 %, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, 



en tout état de cause,



- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires, 

- confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré la Generali IARD fondée à opposer ses limitations de garantie et franchise, cette dernière s'établissant à la somme de 60 000 euros ; 

- débouter la société Keller fondations de sa demande tendant à statuer sur la franchise applicable dans les instances pendantes devant le tribunal judiciaire de Tarbes ; 

- condamner GSE, nouvelle dénomination de CCR, Qualiconsult pour sa part de responsabilité et Accotec à relever et garantir Generali IARD de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; 

- condamner tout succombant à verser à Generali IARD une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



 Par conclusions déposées le 27 octobre 2022, la SAS GSE (venant aux droits de GSE régions, venant elle-même aux droits de la compagnie des contractants régionaux - CCR), sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1719 du code civil, et l'article 9 du code de procédure civile, entend voir la cour :



à titre principal,



- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société GSE et condamné in solidum la société GSE (venant aux droits de GSE régions), la société Qualiconsult, la société Keller fondations spéciales et la société Accotec à payer à la société Maly la somme de 177 562 euros,





- débouter les sociétés Maly, Majolyto, Generali IARD, Keller fondations spéciales, Accotec et Qualiconsult de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société GSE,



à titre subsidiaire,



sur la contribution de GSE,



- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans les rapports entre coobligés le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

* 50 % pour la société Keller fondations spéciales,

* 25 % pour la société GSE (venant aux droits de GSE régions),

* 15 % pour la société Qualiconsult,

* 10 % pour la société Accotec,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné dans leurs recours entre eux les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre à proportion de leur part de responsabilité soit 25 % pour GSE (venant aux droits de GSE régions),

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Generali IARD à garantir la société Keller fondations spéciales des condamnations mise à sa charge dans les termes et limites de la police souscrite et la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,



sur l'absence de lien de causalité entre les fautes reprochées à GSE et les préjudices allégués pour la période postérieure à juillet 2012,



- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Maly au titre de la perte de marge postérieure à juillet 2012,

- débouter les sociétés Maly et Majolyto de toute demande qui ne présenterait pas de lien de causalité direct et certain entre les fautes retenues à l'encontre de GSE (venant aux droits de GSE régions) et les préjudices subis postérieurement à juillet 2012 et dont la responsabilité incombe à Wincoinvest,



sur le préjudice allégué par la SARL Majolyto



- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Majolyto de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de GSE,



sur les préjudices allégués par la SARL Maly



- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société GSE (venant aux droits de GSE régions), la société Qualiconsult, la société Keller fondations spéciales et la société Accotec à payer à la société Maly la somme de 177 562 euros,



statuant à nouveau,



- débouter la société Maly de toute demande au titre d'une perte de marge excédant la somme de 97 602,30 euros,

- débouter la société Maly au titre de sa demande d'indemnisation des dépenses supplémentaires, des dépenses liées à la procédure et dépenses liées au maintient de la société Maly,

- débouter la société Maly de toute demande excédant la somme de 64 250 euros au titre de la perte de chance de céder le fonds de commerce à de meilleures conditions,



à titre plus subsidiaire,



- confirmer le jugement en ce qu'il a ramené à de plus justes proportions les demandes de la société Maly et a condamné in solidum la société GSE (venant aux droits de GSE régions), la société Qualiconsult, la société Keller fondations spéciales et la société Accotec à payer à la société Maly la somme de 177 562 euros,



en toute hypothèse,



- juger que la cour n'est pas saisie de la demande de condamnation au paiement des dépens,

- condamner toutes les parties succombantes au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens prévus à l'article 699 du code de procédure civile et ramener, en toute hypothèse, les demandes des autres parties à de plus justes proportions.





 La société Wincoinvest placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 juin 2016 est intimée et n'a pas constitué avocat.



La SELARL EMJ son liquidateur judiciaire a été intimée et n'a pas constitué avocat. La SELARL AXYME vient désormais aux droits de la société EMJ. 



Par acte du 5 décembre 2022, les conclusions de la société Keller Fondations spéciales ont été signifiées à la société AXYME, celles de la société Generali IARD le 17 novembre 2022, celles de la société Accotec le 13 septembre 2022, celles de la société Qualiconsult le 15 septembre 2022.





 Vu l'ordonnance de clôture du 4 octobre 2023. 





MOTIFS 



Au préalable, il sera remarqué que la saisine de la cour d'appel eu égard à la déclaration d'appel et aux appels incidents ne porte pas sur les dispositions relatives à la société Wincoinvest placée en liquidation judiciaire. 



À titre liminaire, il convient de rappeler que par jugement du 8 juin 2022 du tribunal judiciaire de Tarbes, le jugement a été complété dans son omission matérielle et que la condamnation au paiement de la somme de 177 562 € est désormais ainsi libellée : 

Condamne in solidum la société GSE Régions, la SAS Qualiconsult, la SAS Keller fondations spéciales et la SARL Accotec à payer à la SARL Maly la somme de 177 562 €. 



Sur les désordres et leur qualification : 



Les désordres retenus par l'expertise judiciaire (page 23) sont les suivants : 



- affaissement du bâtiment lié à un tassement important du sol d'assise, entraînant les fondations et le dallage et provoquant des déformations d'éléments de la structure soumis à des tassements différentiels, 

- une déformation de la longrine supportant la façade Est, 

- des déformations des ouvertures et du bardage, 

- des mouvements du dallage, 

- une désolidarisation entre cloisonnement et mur de refend, 

- des modifications de pente de la couverture, 

- des sollicitations parasites sur le ramasse-pannes du fait des déplacements imposés. 



La détermination de la mise en oeuvre de la garantie décennale est utile en l'espèce, non dans le cadre des relations entre les sociétés Maly et Majolyto avec les intervenants à la construction puisqu'il n'y a pas de lien entre eux, les sociétés Maly et Majolyto étant uniquement locataire et holding, mais dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie de la SA Generali. 



Les désordres ainsi constatés affectent la solidité de l'ouvrage.



S'il est constant que les phénomènes de tassement se sont révélés dès octobre 2009 eu égard aux comptes-rendus de chantier n° 5, 10 et 12, il est constant que la société Keller est intervenue pour y remédier en intervenant dans le sous-oeuvre mais limitée à trois semelles sur quatre du refend central.

En cours de chantier eu égard aux compte-rendus de chantiers au moins à partir du n° 7 du 8 octobre 2009, un relevé hebdomadaire par un géomètre-expert sur les poteaux A1 A3 A4 A6 BC BC3 BC4 BC6 D1 D3 D4 et D6 a été mis en place pour évaluer les tassements différentiels. 



Il n'est pas démontré qu'à la date de la réception des travaux le 18 mai 2010 ces tassements avaient déjà repris après les mesures réparatoires.



 L'expert judiciaire Madame [V] a indiqué dans son rapport page 50 que les mouvements de tassement de l'ouvrage étaient engagés avant réception mais que des dispositions avaient été prises en cours de travaux pour juguler les conséquences de ces derniers. Elle précise que la reprise en sous-oeuvre du refend central a eu pour effet d'obtenir une stabilisation apparente de l'ouvrage ; mais c'est après réception que l'on s'est aperçu que, faute d'un diagnostic correct, les tassements de l'ouvrage avaient repris. 



Aussi, les désordres ainsi décrits révélés quatre mois après la réception, à tout le moins par constat du 27 septembre 2020 n'ont été découverts dans leur ampleur qu'après la réception. 



A la réception, en l'absence de réserve sur ce point, les tassements n'avaient pas repris du fait des mesures pour y remédier, mais qui se sont avérées par la suite inefficaces dans le temps mais postérieurement à la réception des travaux. 



Enfin et surtout, il est constant que la société Allianz est intervenue dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage pour prendre en charge les travaux de réfection qu'elle a financés auprès de la société Wincoinvest, lesquels ont été réalisés partiellement. Il a été produit par la société Keller fondations spéciales en pièce 4 le rapport Eurisk mandaté par la société Allianz, assureur dommages-ouvrage ; cette expertise amiable s'est déroulée en présence de toutes les parties y compris un expert mandaté par la société Generali, assureur de la société Keller, et aucune observation n'a été formulée sur le caractère décennal du désordre portant sur l'affaissement du bâtiment lié à une problématique de sol. 



La mise en oeuvre de cette garantie s'est ainsi inscrite dans le cadre de la garantie décennale.

 

Aussi, les désordres ainsi relevés sont donc apparus après la réception et sont donc de caractère décennal au sens de l'article 1792 du code civil. 





Sur les fautes des constructeurs : 



La responsabilité de la société Wincoinvest n'est pas remise en cause par l'appel principal ni par un appel incident et ne fait donc pas l'objet de la saisine de la cour d'appel. 



La responsabilité des constructeurs à l'égard de la société Maly et de la société Majolyto relève du régime de la responsabilité délictuelle qu'elles invoquent, en l'absence de tout lien contractuel, les sociétés n'étant ni maître de l'ouvrage ni acquéreurs de celui-ci, ce qui nécessite la démonstration d'une faute prouvée laquelle peut être constituée par un manquement contractuel dans les relations entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, d'un préjudice et d'un lien de causalité. 





Sur la faute de la société Keller fondations spéciales : 



Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause en relevant la faute de la société Keller qui a accepté d'intervenir en l'absence d'une étude géotechnique de mission G2, qui a exécuté une solution technique inadaptée avec les colonnes à module mixte et qui a commis une erreur de calcul des remblais, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient en appliquant les principes de la responsabilité délictuelle et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel. 



À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter que la société GSE anciennement CCR dans son contrat du 25 juin 2009 avait dans son descriptif souligné qu' 'étant donné les conclusions de l'étude de sol CEBTP Solen du 8 février 2009 de type mission G12, une étude complémentaire (mission G2) était obligatoire. Cette étude complémentaire n'est pas prévue dans la présente offre et reste à la charge du maître de l'ouvrage' ; que néanmoins la société Keller fondations spéciales est intervenue en qualité de sous-traitante des fondations et est une entreprise très spécialisée en la matière. Elle ne peut donc s'exonérer de sa faute en faisant valoir l'immixtion du maître de l'ouvrage la société Storim aux droits desquels est venue la société Wincoinvest et la volonté de ce maître de l'ouvrage de faire des économies sur cette étude alors qu'il appartenait à la société Keller d'insister sur la nécessité d'une étude G2, ou de refuser d'intervenir sans celle-ci. Il ne peut être prétendu que le maître de l'ouvrage a accepté ainsi le risque de se dispenser d'une étude G2 alors qu'elle n'est pas un professionnel de la construction et qu'il n'est pas démontré qu'elle a été suffisamment informée des enjeux et des risques. 



La société Keller était présente lors des opérations d'expertise amiable diligentées par la société Allianz ainsi que son propre expert qui a retenu à cette occasion l'engagement de la responsabilité de la société Keller sur l'erreur sur l'épaisseur des remblais d'apport, le défaut d'ancrage des CCM et le choix des paramètres géomécaniques avec l'absence d'une mission G2 pourtant nécessaire. 



La société Keller dans l'exercice de sa prestation sur les fondations a donc commis un manquement à l'égard du maître de l'ouvrage Wincoinvest caractérisant une faute délictuelle à l'égard de la société Maly et de la société Majolyto. 





Sur la faute de la société GSE : 



La société GSE, anciennement GSE Régions anciennement CCR dénie une faute de sa part en faisant valoir qu'elle n'est que cocontractante générale et qu'elle n'a aucune compétence géotechnique. 



Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel en relevant que la société GSE en sa qualité de contractant général et du fait de sa qualité de constructeur ne pouvait pas ne pas ignorer les erreurs commises par son sous-traitant Keller qu'elle se devait de relever. 



À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement de rappeler la clause précitée de son contrat du 25 juin 2009 conclu avec la société Storimvest où elle recommandait la réalisation d'une mission de type G2. La société GSE devait s'assurer de la réalisation de cette mission étant professionnelle du bâtiment et alors qu'elle avait eu elle-même la compétence de déceler sa nécessité. Il s'agit d'une faute qui lui est personnelle distincte de celle de son sous traitant. En outre, la société CCR était présente lors des opérations d'expertise amiable diligentées par la société Allianz ainsi que son propre expert qui a retenu à cette occasion l'engagement de la responsabilité de la société CCR sur l'erreur sur l'épaisseur des remblais d'apport, le défaut d'ancrage des CCM et le choix des paramètres géomécaniques avec l'absence d'une mission G2 pourtant nécessaire. 



La société GSE a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle. 





Sur la faute de la société Qualiconsult : 



Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel en ce qu'il a retenu que la société Qualiconsult dans sa mission de contrôle technique était redevable d'une obligation de conseil et qu'elle aurait dû alerter sur l'absence d'étude géotechnique de type G2, nécessaire à l'exercice de sa propre mission et qu'il lui appartenait de réclamer les documents aux intervenants de la construction ; que la société Qualiconsult a été associée à la phase d'exécution des travaux puisqu'elle était destinataire des comptes-rendus de chantier. 

 

À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter que la société Qualiconsult était présente lors des opérations d'expertise amiable diligentées par la société Allianz ainsi que son propre expert qui a retenu à cette occasion l'engagement de la responsabilité de la société Qualiconsult sur l'absence de sa réaction quant aux paramètres géomécaniques surestimés par la société Keller. 



Sur la faute de la société Accotec : 



Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel en ce qu'il a relevé l'anomalie des remblais et tassements outre l'absence de documents, mais pas suffisamment insisté sur la conséquence de l'absence de documents et les risques des anomalies relevées sur la solidité du bâtiment. 



À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter que la société Accotec était présente lors des opérations d'expertise amiable diligentées par la société Allianz ainsi que son propre expert (page 16 rapport Eurisk) qui a retenu à cette occasion l'engagement de la responsabilité de la société Accotec sur l'erreur sur les remblais d'apport et le choix des paramètres géotechniques pour conclure à une responsabilité de la société Accotec. La société Accotec ne peut donc prétendre que l'assureur dommages ouvrage ne pouvait pas être suivi alors que son propre expert a retenu sa faute, la discussion portant en réalité sur la répartition des responsabilités entre les divers inte