1792-1 du Code civil et qu'ainsi ils encourent la responsabilité édictée par l'article 1792 du même Code.

1792 du code civil puisque Madame X... a la qualité de constructeur d'un ouvrage édifié depuis moins de 10 ans et dont il pourrait être soutenu que, devant être démoli, il est impropre à sa destination

Sur l'application au défaut d'implantation de l'article 1792 du Code Civil : Madame X... soutient que le défaut d'implantation de la maison relève de l'article 1792 du Code Civil dans la mesure où

qui ne peut relever de la garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil.

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

, - condamner Madame [U] au règlement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

1792 du code civil.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

.. dirigées contre cet assureur étaient prescrites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1792 du code civil

1792 du code civil.

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

1792-2 du code civil.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER solidairement, Monsieur [Q] [T] et Madame [X] [T] à payer Monsieur [O] [G] la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du

de Monsieur [H] et Madame [L] sur le fondement des articles 700 et 699 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

de droit En réplique, par conclusions notifiées le 1er décembre 2025, Monsieur et Madame [X] demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1792-3, 1792-6, 1217 et 1231 du code civil