cependant décidé que le contrat conclu entre cette société et la société Ateliers de Nissan correspondait à une vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

de 2 063,06 francs, du solde des honoraires dus à l'architecte, la cour d'appel a procédé à une double indemnisation, en violation de l'article 1787 du Code civil et du principe de la réparation intégrale

une prise de contact préliminaire à un accord éventuel, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation d'un contrat de louage d'ouvrage n'est pas subordonnée, par l'article 1787 du Code civil, à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que le contrat

X... fondée sur l'article 1787 du Code civil, la prétention de l'appelant de voir l'intimée condamnée à lui payer la contrepartie financière des ouvrages exécutés dans l'immeuble appartenant à son ancien

1787 du code civil ; 2°/ que l'attestation de M.

1787 du Code civil et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°) au surplus, dans le cas précis du contrat signé avec l'entreprise X..., dès lors qu'elle a sous-traité le lot VRD et encaissé son prix avec

1787 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée, sur la qualité des prestations réalisées par l'architecte telles que quantifiées par l'expert judiciaire dans son rapport

Rena immo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1787 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que seul le premier devis avait été accepté par les consorts Z...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GUIGOU A REMIS A LA SOCIETE PONCET EN VUE DE LEUR IMPRESSION

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1787

1787 du code civil ; 2 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu

Patrick X... avait lui-même recueillis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1787 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1787 du Code civil, L. 133-3 à