AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079411a9ba5988459c40522
30 mai 1973
30 mai 1973
AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 a) SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL
Source officiellePage 1 sur 6653
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10238
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Location était fondée à mettre en oeuvre l'alinéa 4 de l'article 17 des conditions générales des contrats; que dans cette situation de non restitution, la société RAS Intérim est devenue débitrice
Source officielle