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133 048 résultats pour « article 17 des Conditions Générales du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079411a9ba5988459c40522

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 a) SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10238

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Location était fondée à mettre en oeuvre l'alinéa 4 de l'article 17 des conditions générales des contrats; que dans cette situation de non restitution, la société RAS Intérim est devenue débitrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201629

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Damien X... sur les sommes versées à ce dernier en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 17 des conditions générales du contrat d'assurance-groupe du Gan, l'assuré

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e25

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il n'y a pas lieu de réduire la pénalité conventionnelle de 7% du capital restant dû, soit en l'occurrence 278,06 euros (3972,24 euros x 7%), qui correspond à l'application de l'article 17 des conditions

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe78b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

la police d'assurance en qualité de commissaire aux avaries, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 17 des conditions générales du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

à l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur et n'autorise le locataire à

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771146

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

17 des conditions générales du contrat d'exploitation, a rendu un avis selon lequel le stock en litige devait revenir à la société Géval ; qu'à la suite du refus du SMITRED Ouest d'Armor de suivre cet

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821694965b5d9df3186a6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'indemnité due au titre de la résiliation unilatérale du CCMI : La société [Localité 8] PIERRE argue que l'article 17 des conditions générales du contrat de construction de maison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a3

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Aux termes de l'article 17 du chapitre 2 des conditions générales du contrat, la garantie a pour objet le service de prestations en cas d'incapacité et invalidité d'un assuré par suite de maladie ou d'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f5

Appel

27 août 2020

27 août 2020

saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er".

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

litigieux à compter de l'échéance du 30/09/2023 ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 17 des conditions générales du contrat de licence, suite

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff53

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par ailleurs, l'article 17 des conditions générales du contrat prévoit l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros TTC.

Source officielle
CA

3ème Chambre

67f603f7ebd7282443856772

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elles font valoir que l'article 10 des conditions générales du contrat de location prévoit que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301442

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

17 des conditions générales du contrat, toutes les sommes dues par le maître de l'ouvrage et non versées à leur échéance font l'objet de pénalités de retard de 1 % par mois ; que la société Maisons Patrimoine

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec8b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

signé le 18 avril 2019 entre [K] [B] et la société 2FCI, constaté la résiliation de ce contrat au 5 octobre 2019 par application de la clause résolutoire de l'article 17 des conditions générales du contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LN6C SAS FLAT LEASE GROUPc/S.A

634f9567b5afe5adfff289c2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : Il n'est pas contesté que le contrat a régulièrement pris fin le 31 mars 2016 du fait de sa résiliation notifiée dans les délais par la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101113_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat relatif aux conséquences de la résiliation anticipée : " 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d397f6cdc6046d474a55ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de location conformément aux stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fc1dcdc6046d4716f75d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

attributive de compétence insérée dans l'article 17 des conditions générales du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation la résiliation (sic) du contrat

Source officielle