Cour de Cassation · civ1 — 30 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A FOURNIR SA GARANTIE POUR LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES CONSORTS X... DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE, LA DAME Y..., SURVENU DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR SON MARI EN CONDUISANT SA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DU VEHICULE LA DAME Y... AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 a) SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 17 ET QUE DE MEME SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 20 c) DU CONTRAT LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE ;



 QU'EN DECIDANT QUE LA COMPAGNIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE LA DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PUISQUE LE RISQUE TEL QUE REALISE ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DE LA POLICE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, N'EXCLUT DE LA GARANTIE QUE LES " DOMMAGES SUBIS " PAR L'ASSURE OU, LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES, PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE ;



 QUE, DES LORS, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LE TEXTE LEGAL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE NE SAURAIT S'APPLIQUER " AUX PREJUDICES PERSONNELS SUPPORTES PAR LES ASCENDANTS DE LA DAME Y... " ET QU'IL EN EST DE MEME SI L'ON PREND CETTE DAME EN SA QUALITE, NON D'ASSUREE MAIS DE COMMUNE EN BIENS ;



 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN RAISON DU REJET DU PREMIER MOYEN LE SECOND MOYEN TENDANT A LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UN SECOND ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE FIGURANT DANS L'ARRET PRECEDENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY