PRETENDU QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, " QU'UNE DIFFERENCE DANS LA DELIVRANCE DE 35 METRES CARRES, CORRESPONDANT A 1,3 % DE LA SURFACE NE POUVAIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

À titre subsidiaire et en toute hypothèse, si la cour retenait que les dispositions de l'article 1619 étaient inapplicables et rejetait sa demande en réduction du prix, Éric X... demande de confirmer le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1619 du Code civil ; Attendu que si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur

N... sont fondés, en application des dispositions des articles 1619 et suivants du code civil, dès lors que les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans leur rédaction

de vente que la parcelle de 32 a 05 ca "restituée" aux consorts Y... n'était pas comprise dans le terrain vendu à l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Procédure Civile; Confirmer en toutes ses dispositions le jugement et débouter les appelants des fins de leur action; Subsidiairement, dire et juger que, par application des dispositions des articles

Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [A], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement

Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [Y], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement

N... le paiement de la somme de 129 390 euros compte tenu de l'écart de superficie, puis l'a assigné en paiement de cette somme sur le fondement de l'article 1619 du code civil.

professionnel, une faute lourde équivalant au dol, et dont la présence excluait l'application de la clause de non-garantie ; que, dès lors, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, a violé les articles

retenant seulement l'existence d'une différence de superficie, alors que cet élément n'avait pas d'incidence sur la validité de la promesse puisqu'elle pouvait diminuer le prix, la cour d'appel a violé l'article

de la construction et de l'habitation, pour se déterminer sur la réduction du prix, pour en déduire qu'il n'était pas démontré de moindre mesure d'au moins un vingtième, la cour d'appel a violé les articles

de la construction et de l'habitation, pour se déterminer sur la réduction du prix, pour en déduire qu'il n'était pas démontré de moindre mesure d'au moins un vingtième, la cour d'appel a violé les articles

B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code

1134 du code civil, ensemble l'article 1619 du même code; 4/ ALORS QUE les indications de surface du cadastre ne constituent que de simples présomptions qui cèdent devant l'indication de surface portée

maison, et c'est cette entreprise qui a mesuré une surface habitable de 145 mètres carrés, évaluation à laquelle ils se sont fiés ; que SUR LE DEFAUT DE CONTENANCE, aux termes des dispositions de l'article

B...) ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 20 octobre 2017, de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616

L.114-1 ou sur l'article 1610 du code civil, mais qu'elle a visé l'article 1382 et l'article 1641 du code civil ; Considérant d'abord que la référence à l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité