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308 421 résultats pour « article 16 du code de procédure civile dispose n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

6852e2893dab2c52f5482ba9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l’article 1844-5 du code civil.

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e9cc4ecdc6046d473a3a4d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article 1844-5 du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62f49bd35d4cce05d41417e2

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

MOTIFS L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a05289c7662ca3356b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 avancé au 4 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a95289c7662ca33621

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 avancé au 4 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7aea06f3cad90b8d7e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 16 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
TJ

JCP

69bbbbf3cdc6046d472f8cb8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9953e3bdd07785c5cf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle n’a pas davantage transmis ses moyens par courrier adressé au tribunal, en application des dispositions de l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66b7027f3c6673575cac17ec

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6a208c0acdc6046d47ff55d3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant non susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200137

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

à cette communication, faisant état de difficultés financières ; toutefois, l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f4140d4e0040aa3735c493

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf117935f50008be4381

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

69841290cdc6046d47f599a2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d9cdc6046d47169153

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da3cf40727a00441010

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS : Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f693d33109fd079b83dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [P] et la société LIGHTING à payer à la société TRIDONIC une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [F] [P] et la société LIGHTING aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e845a9d5adc260627fae

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 16 du Code de procédure civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
TJ

Chambre 6

6a0f8661cdc6046d477fe19d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14430bd4f0c3f6b81fe

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué

Source officielle