Tribunal Judiciaire · CH5 -MOINS 10000 HORS JCP — 8 janvier 2026

Minute n° 
N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWKU




JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE



DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 4] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [P] [U] munie d’un pouvoir



DÉFENDERESSE : 

Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MANNING

DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :
réputé contradictoire,
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, 
assistée de Céline GUILLAUD, Directrice de greffe adjointe

Grosse à :

le :




EXPOSE DU LITIGE : 

VU l’assignation en date du 24 septembre 2025 délivrée par l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT à l’encontre de Madame [Z] [L] aux fins qu’il soit constaté, au visa l’article 1741 du code civil, que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit à la date du 10 septembre 2025 par le jeu de la clause résolutoire, ordonné en conséquence l’expulsion de la locataire, au besoin avec le concours de la force publique, qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 371,47 €, représentant les loyers et charges impayés au jour du commandement de payer, outre ceux échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail, avec les intérêts judiciaires à compter du commandement de payer, au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, outre la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement ; 

VU la comparution de Mme [P] [U] régulièrement munie d’un pouvoir de l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT maintenant l’intégralité des demandes contenues dans l’assignation et actualisant le décompte des sommes dues à la somme de 542,40 € au jour de l’audience, outre les frais de procédure ; 

VU l’absence de Madame [Z] [L] à l’audience du 6 novembre 2025, pourtant régulièrement citée à étude ; 

VU la mise en délibéré de la décision à la date du 8 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, il convient de rappeler que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement”. 

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’un engagement de location d’un box de stationnement a été conclu entre l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT et Madame [Z] [L] le 11 octobre 2017, situé au [Adresse 3] à [Localité 5] n° 03180030 pour une durée indéterminée à compter du 12 octobre 2017, moyennant un loyer mensuel de 35,04 € payable à terme échu.

Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré par l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT le 10 juillet 2025 à Madame [Z] [L] fait apparaître que la locataire a cessé d’acquitter régulièrement son loyer à compter du mois de Mars 2024, sans jamais régulariser sa dette pour afficher un solde débiteur de 371,47 € au 3 juillet 2025 ; ce commandement de payer est demeuré infructueux au delà du délai de huit jours, entraînant de facto l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 19 juillet 2025.

Toutefois, depuis le commandement de payer, la dette s’est accrue pour atteindre 542,40 € au jour de l’audience, outre la somme de 130,75 € réclamée par le bailleur au titre du coût des frais d’huissier qu’il convient de déduire du principal pour le répercuter dans les dépens.

Ainsi, en l’absence de toute contestation de la défenderesse et en présence des éléments produits par le bailleur qui démontrent que la demande est régulière, recevable et bien fondée, il convient de faire droit aux demandes en cantonnant néanmoins le quantum de la condamnation pécuniaire au montant de l’assignation, conformément au respect du principe du contradictoire édicté par les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile sus rappelées. 

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation du bail conclu pour la location d’un garage que Madame [Z] [L] occupe situé [Adresse 3] à [Localité 5], d’ordonner son expulsion selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après, ainsi que de la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers à compter du 1er août 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

Selon le décompte produit, la dette de loyers n’est pas contestable et il convient de condamner Madame [Z] [L] au paiement de la somme de 371,47 €, arrêtée au 3 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer au profit de l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT.

Par ailleurs, l’équité commande de condamner la défenderesse à payer à l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Madame [Z] [L] qui succombe sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation.


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail du garage consenti par l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT à Madame [Z] [L] à compter du 19 juillet 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [Z] [L] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec au besoin, le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la force publique ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT la somme de trois cent soixante-et-onze euros et quarante-sept centimes (371,47 €), arrêtée au 3 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 ;

FIXE l’indemnité d’occupation que devra payer Madame [Z] [L] à l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT au montant actuel du loyer et charges, à compter du 1er août 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à l’EPIC [Localité 4] ROMANS HABITAT la somme de cent euros (100 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025 d’un montant de 68,25 €, et le coût de l’assignation du 24 septembre 2025 d’un montant de 62,10 €.


Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 8 janvier DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :


LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,