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54 443 résultats pour « article 15 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01768

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

12 du code de procédure civile, les articles L. 2325-2 et L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 15 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001

Source officielle

Page 1 sur 2723

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CC

cr

613726a0cd58014677427284

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

102 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 696-15, 593 du code de procédure

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453183.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300059

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que pour rejeter la demande de la SCI Courcelles 88 tendant à déclarer non écrites les dispositions prévues au dernier paragraphe in fine de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00224

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 7 du chapitre 12 du RH 1 portant statut des relations collectives entre la SNCF et son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a40

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

Par jugement contradictoire en date du 19 avril 1996, le tribunal d'instance d'ECOUEN, se fondant sur les articles 15-I alinéa 1 et 15-II alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, a rendu la décision suivante

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9571b5afe5adfff289f2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[M] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions de l'article 15 du chapitre 2 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable, Vu les dispositions de l'article 1147

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c547

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

[Y] ne relevait d'aucun des cas d'attribution prévue à l'article 15 du chapitre 2 du référentiel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101553

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

15 ; que le paragraphe 1 de l'article 15 du chapitre 3 qui porte sur l'extension des accords, décisions, ou pratiques concertées aux opérateurs non membres, autorise l'Etat membre concerné, dans le cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007973521ab1c563ce0a07

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 15 du chapitre II de l'accord national sur le statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999 prévoit une grille de classification des fonctions génériques par famille professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002448494

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Par une décision du 22 décembre 1989, le tribunal autorisa M.W. à adopter M. en vertu de l'article 6 du chapitre 4 du code parental.

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac51

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1216JUD002097292

Admin. suprême

16 décembre 1997

16 décembre 1997

L'article 12 du chapitre 40 prévoit que l’inobservation des obligations militaires peut également être examinée au regard des infractions spécifiées au chapitre 45.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557b1

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

1965 AYANT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE L 254 LORSQUE DES SOINS ONT ETE DISPENSES HORS DE FRANCE A UN ASSURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARTICLE 15 FIGURANT AU

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527cd

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991 ; que, l'employeur ayant, par lettre du 13 mars 1991, pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure en vertu des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02167

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201870_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202826_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

15, Chapitre 129 du Code Civil de Sri Lanka) ; la production d'un tel document relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse et, partant, le lien de filiation

Source officielle