Cour de Cassation · soc — 12 décembre 1974

VU LA CONNEXITE : ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE PARIS CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 MARS 1973 ;



PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ;



SUR LE MOYEN COMMUN : VU L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 9 JUILLET 1965 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MOHAMED X... MAROCAINE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DES SOINS ET EVENTUELLEMENT DE PROTHESES DENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, L'INTERESSE, BIEN QUE RESIDANT ALORS AU MAROC, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE ENUMEREES A L'ARTICLE L 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS LIMITATION DE DUREE POUR POUR TOUT ETAT DE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 352, L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 9 JUILLET 1965 AYANT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE L 254 LORSQUE DES SOINS ONT ETE DISPENSES HORS DE FRANCE A UN ASSURE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARTICLE 15 FIGURANT AU CHAPITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE, CHAPITRE CONSACRE EXCLUSIVEMENT A L'ASSURANCE DECES, NE CONCERNE PAS L'ASSURANCE MALADIE VISEE DANS LE CHAPITRE III AUX ARTICLES 17 A 19 ;



D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A TERBECHE UN TEL AVANTAGE EN L'ABSENCE DANS LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES TITULAIRES MAROCAINS DE PENSION DE VIEILLESSE RETOURNES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.