et s'il existait des raisons objectives justifiant que le prix de 185 000 francs retenu par l'expert soit arrondi à 200 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1467 du Code civil, ensemble l'article 1709

ont servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se serait retrouvé dans le patrimoine de la communauté au jour de la dissolution ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

contenu limité, constituer valablement le compte qu'exige l'article 1467 du Code Civil ; Attendu que le litige reste donc entier sur : * la répartition du prix de vente de l'immeuble de communauté

1467 du Code civil ; Mais attendu que la preuve n'ayant pas été rapportée que Mme Y... ait agi pour le compte de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a à bon droit constaté que le bien

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1988) d'avoir évalué à 67 684 francs la somme due à Mme Y... au titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre

Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2018, Mme Colette A... demande à la cour, au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, 1467 du code civil, de : - la dire recevable et

1467 du code civil, - dit que M.

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Charles TONNEL, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNER

les frais de référé conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, - dit que le divorce produira ses effets

L'article 1467 du code civil dispose qu'à la dissolution d'un régime communautaire, chacun des époux reprend les biens qui n'étaient pas entrés en communauté.

Alain X... à la somme de 18 832 625 FCFP ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté

* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés

civile, ensemble de l'article 841-1 du code civil.