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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd5801467742235c

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Imad X... ; "aux motifs que, "les faits pour lesquels Imad X... a été condamné

Source officielle

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CC

cr

613725e7cd580146774216ae

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b76

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b612

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

de son mémoire ; d Que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 144, 148-1 et 206 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac40

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

144 et suivants du Code de procédure pénale, lesquelles ont pour conséquence l'application des règles habituelles de durée de la détention de l'article 145-1 du Code de procédure pénale " ; Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01776

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 148, 148-1 à 148-8 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a33

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant la prescription des faits poursuivis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02073

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

145-1, 206 et 591 du code de procédure pénale ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 207 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 145-1

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00121

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

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cr

6137251ccd5801467741b11c

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

144, 145, 145-1, 147, 148, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire déposé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., inculpé d'homicide

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00606

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04145

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté à

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cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

isolément ; que le placement en détention de Georges X... a été ordonné sur le fondement des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale : éviter toute concertation ou pression, l'a été

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure

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cr

613725c7cd58014677420768

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

207 et 570 du Code de procédure pénale, 144 et 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04148

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

articles préliminaire, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01917

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 144, 591 et 593 du code de procédure

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