AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd5801467742235c
28 juillet 1999
28 juillet 1999
144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Imad X... ; "aux motifs que, "les faits pour lesquels Imad X... a été condamné
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cr
613725e7cd580146774216ae
25 juillet 2001
25 juillet 2001
144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en
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