Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors

Ils soutiennent que la déclaration prévue par l'article 1406 du code général des impôts a été adressée au service de la commune et au service des impôts mais elle n'est jamais parvenue, ni par courrier

qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix-jours suivant leur réalisation. / En effet, l'article 1406 du CGI précise

/Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.. ". 3.

, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. (…) ».

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés

Préalablement à la mise en recouvrement, l'administration fiscale a, dans les conditions prévues au I bis de l'article 1406 du code général des impôts, invité les requérants, et alors que le caractère

Il soutient qu'il a adressé la déclaration H1 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement de la construction de sa maison d'habitation prévu par l'article 1406 du code général des impôts et qu'il a

une demande de déclaration émanant de l’administration, datée du 23 avril 2024, et, d’autre part, à préciser qu’elle ne pouvait pas savoir que la déclaration H1, exigée par l’article 1406 du code général

/Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.. ". 3.

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

L'article 1406 du même code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

Aux termes de l'article 321 G bis du code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant

1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux (…) ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : I.

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.