1343-2 du code civil ; Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL, L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR

1378 DU CODE CIVIL "; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 EN CE SENS QU'EN DECLARANT QU'ELLE

L.208 du Livre des procédures fiscales invoquée devant le premier juge, l'appelante ne se prévalant en appel que des dispositions de l'article 1378 du Code civil ; que la Cour ne peut dès lors que constater

1378 du Code civil ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la séparation des pouvoirs interdit aux

1378 du Code civil ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la séparation des pouvoirs interdit

1378 DU CODE CIVIL AU MOMENT OU IL A FRAPPE CET ARRET D'UN POURVOI EN CASSATION, L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER A LA CAISSE LA RESTITUTION DES INTERETS DEMANDES EN VIOLATION DUDIT TEXTE ET QUE, D'AUTRE PART

1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

1378 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS INTERDIT AUX JURIDICTIONS

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les

sans avoir à cet effet justifié de ce que ledit débiteur n'avait pas été de mauvaise foi en recevant ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1378 du Code

1378 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour de la perception, s'il y a mauvaise foi

le paiement du prix, cette "obligation" ou "présomption" de connaissance n'est point constitutive de la "mauvaise foi" dans la réception du paiement en cause, au sens de l'article 1378 du Code civil ;

455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article 1378 du code civil celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer

L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, *remboursement du dépôt de garantie conservé depuis le jour de l'ordonnance d'expropriation, 5 856,86 € TTC, outre l'application de L

Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour

1378 du code civil, ensemble l'article 2274 du même code ; Mais attendu, d'une part, que les consorts X...n'ayant pas contesté devant la cour d'appel l'application au litige de l'article 1378 du code

1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut être tenu au paiement sur