Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ENTRE 1975 ET 1979, A L'OCCASION D'IMPORTATIONS DE SAINDOUX EN PROVENANCE D'UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT PAYER A LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE, IMPORTATRICE, DES TAXES TAXES DITES " DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES " INSTITUEES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ET PAR LA LOI N° 77-646 DU 24 JUIN 1977;



 QU'EN 1980, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A LA SUITE D'UN ARRET DU 31 MAI 1979 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES DECLARANT QUE LA TAXE SANITAIRE CONSTITUAIT UNE TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE, A REMBOURSE A LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE LES SOMMES INDUMENT PERCUES, MAIS QUE CETTE SOCIETE A RECLAME, EN OUTRE, LE VERSEMENT D'INTERETS A COMPTER DE CHACUN DES PAIEMENTS QU'ELLE AVAIT FAITS;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT PERCU LES " TAXES SANITAIRES " " DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL ";



ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 EN CE SENS QU'EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT DE MAUVAISE FOI EN PERCEVANT LES TAXES SANITAIRES, LA COUR D'APPEL AURAIT PAR LA MEME IMPUTE UNE FAUTE AU LEGISLATEUR QUI AVAIT INSTITUE CES TAXES;



 ENSUITE, D'AVOIR OMIS DE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE SPECIAL RESULTANT POUR LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE DE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA NOTION DE " TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE ", PROHIBEE PAR LE TRAITE DE ROME, AVAIT DEJA ETE PRECISE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS 1962 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE SORTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE POUVAIT IGNORER QUE LES PAIEMENTS QU'ELLE AVAIT EXIGES DE LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE " ETAIENT FAITS POUR UNE CAUSE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ";



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A IMPUTE AUCUNE FAUTE AU LEGISLATEUR A PROPOS DES LOIS X... DE 1965 ET DE 1977, DONT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AU SENS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CET ARTICLE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3, DU MEME CODE, EN FAISANT PARTIR LES INTERETS DU JOUR DE CHAQUE PAIEMENT FAIT PAR LA SOCIETE DENKAVIT-LOIRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SPECIAL;



 QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE, ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.