, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

2313 et 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 622-24, L. 624-2 et L. 626-27 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'autorité

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société se prévaut des articles 901 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret 2023-1391, 54 3° et 542 du même code pour soutenir

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1371 du code civil que l’acte authentique fait foi jusqu’à l’inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou

Vu les articles 815, 815-9, 815-10 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

1231-6 de Code Civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière. - Condamner la société ACTIPIERRE 3 au paiement d'une somme de

16 du code de procédure civile en se fondant sur les articles 1156 et 1178 du code civil.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

du Code civil, Vu l’article 1301-2 du code civil, - Inviter les parties à entrer en médiation, - Constater le bail verbal Subsidiairement - Constater le commodat En tout état de cause, - Débouter

267-1, 815-9, 840 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1137-3, 1358 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 901-4, 562, 114, 112 et 910* du code de procédure civile,

450 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

L’article 887 du code civil dispose que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

455 alinéa 1er et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.