Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial.

fins de voir : - DIRE n’y avoir lieu à désignation d’un notaire en application de l’article 1361 du code de procédure civile ; - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1361 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

MOTIFS A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de la convention d'honoraires peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil.

Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

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le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; Vu l’audience sur orientation et mesures provisoires du 17 avril 2026 ; ORDONNE la clôture des débats ; PRONONCE sur le fondement des articles

[O] [Y] et Mme [A] [C] en application des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, -dit que les droits de M.

L’article 1361 prévoit qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.