Sur le paiement des factures L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

récupérables aux termes convenus ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L''article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Attendu que l’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

de l'article 1343- 2 du code civil ; * Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; * Condamner

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré,

Le délibéré a été fixé au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

M... en cours de délibéré ne peuvent être acceptées en raison du caractère contradictoire de la procédure, le tribunal les écartera de la procédure ; que l'article 1353 du code civil dispose que « Celui

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.