Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 10 avril 2025

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7DR

MINUTE N° : 




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délivrée le :

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Copie exécutoire délivrée 

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à :
COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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JUGEMENT
DU 10 AVRIL 2025



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L], [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4] ([Localité 5])
comparant en personne



DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. ELECTROMENAGER.RE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier,


DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Février 2025


DÉCISION :

Réputée contradictoire,



EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 8 janvier 2025, Monsieur [K] [L], [I], a sollicité la comparution de la SARL ELECTROMENAGER.RE devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.401,89 euros en principal, outre celle de 165,11 euros à titre de dommages et intérêts.
Monsieur [K] [L], [I] expose qu’il a commandé en ligne auprès du défendeur des appareils d’électroménager qui ne lui ont jamais été livrés.
La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice a fait l’objet d’un constat de carence établi le 29 novembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 20 février 2025.
A cette date, Monsieur [K] [L], [I], comparant en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La SARL ELECTROMENAGER.RE signataire de la convocation à l’audience qui lui avait été adressée, n’a pas comparu, ni été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [K] [L], [I], prouve l’obligation dont il se prévaut en produisant : 
-la facture émise par la SARL ELECTROMENAGER.RE le 01/08/2024 attestant de la commande (Référencée BBMUCWVMN) par Monsieur [K] [L], [I], d’un congélateur, d’un four, d’un frigo, d’un VITASAVEUR STEAM, le tout pour un coût total de 1.401,89 euros TTC, les appareils achetés devant être livrés le 06/08/2024.
-la confirmation sur ladite facture que le règlement de 1.401,89 euros via PAYPAL a bien été effectué. 
-le message de la SARL ELECTROMENAGER.RE, en date du 14/08/2024, indiquant à Monsieur [K] [L], [I], que les appareils achetés ne pourront pas être livrés à la date prévue et lui offrant le choix entre attendre la livraison des produits commandés ou opter pour un remboursement en produisant son RIB.
-le courrier en date du 30/09/2024 adressé à la SARL ELECTROMENAGER.RE par Monsieur [K] [L], [I], dans lequel il indique que le remboursement attendu effectué via la plate-forme de paiement PAYPAL a été annulé. 
Réciproquement, la SARL ELECTROMENAGER.RE ne produit aucun élément de nature à justifier que son obligation à la dette a été partiellement ou totalement éteinte.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL ELECTROMENAGER.RE à rembourser à Monsieur [K] [L], [I], la somme de 1.401,89 euros en principal.
Sur la demande de dommages et intérêts 
La nature et la réalité du préjudice subi n’étant pas justifiés, il y a lieu de débouter Monsieur [K] [L], [I], de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens 
La SARL ELECTROMENAGER.RE qui succombe, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [K] [L], [I], de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SARL ELECTROMENAGER.RE à verser à Monsieur [K] [L], [I], la somme de 1.401,89 euros en principal.
CONDAMNE la SARL ELECTROMENAGER.RE aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE