les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la

Selon l'article 1178, alinéas 2 et 3 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352

37, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1352 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'état d'une présomption légale, la preuve contraire, à la supposer possible, ne peut

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile,

[D] n'a pas pu tirer profit de l'acte de prêt annulé et qu'il n'a pas à restituer le capital emprunté restant dû. *** Sur ce : 12.L'article 1352-4 du code civil dispose 'Les restitutions dues

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

Sur les restitutions En application de l’article 1187 alinéa 2 du Code civil, la caducité peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

possession du bon litigieux par la SCI était équivoque car celui-ci avait déclaré devant le juge pénal l'avoir reçu en échange d'un cautionnement donné en qualité de mandataire du GAN, a violé les articles

Réponse de la cour L'article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

celui au profit duquel elle existe ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait mettre la preuve à la charge du bailleur (violation de l'article 1352 du Code civil) ; 4° que, sauf disposition contraire expresse

L’article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et 1231-6 du code civil Vu l'article 1352-6 du code civil Vu les pièces produites aux débats, CONDAMNER la société LORRAINE BATIMENT à payer à la société