1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles D441-5 et L. 441-10 du Code

48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; * RECEVOIR l'intégralité des

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

Au soutien de ses prétentions, elle invoque l’article 1342 du code civil exposant que la facture n’a pas été réglée par Mme [P] [R].

BINON-DAVID, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

1103 et 1104 du Code civil, vu l'article 1342 du Code civil, à lui payer la somme de 88 159,39 euros correspondant à la facture n° 2024167 en date du 1 er septembre 2024 émise par la société [K] avec

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 ; - le code de justice administrative.

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa des article 1857 et suivants et de l’article 1342 du code civil, pour l’essentiel : - que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile - Condamner Me [X] à payer à Mme [D] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1342 du Code civil et i 441-10 du code de commerce, Condamner la société Sudcosmetics à payer à la société Stonhard une somme totale de 33.493,20

Aux termes de l'article 1342 du code civil : " Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1342 du Code civil et i 441-10 du code de commerce, Condamner la société Sudcosmetics à payer à la société Stonhard une somme totale de 33.493,20

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1342 du code civil le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

SVN devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes, au visa de l’article 1342 du code civil : - 2604 € au titre des deux factures impayées à savoir