Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 23/00511
N° Portalis DB2G-W-B7H-IMSE

KG/BD
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 15 octobre 2024
Dans la procédure introduite par : 

S.A. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bernard LEVY de l’ASSOCIATION ALEXANDRE-LEVY-KAHN, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
et Maître Caroline BACH, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

- partie demanderesse -


A l’encontre de : 

S.A.S.U. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Monsieur [U] [E]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

- partie défenderesse -


CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule


Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU, greffier placé et de Thomas SINT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 
Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 24 septembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :








EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 23 janvier 2008 par Me [G] [J], notaire à [Localité 3], la banque [...], devenue la banque [...], a consenti un prêt d’un montant de 400 000 euros à la Sci [...], dont les associés sont M. [U] [E] et la Sasu [...], détenant respectivement 80 % et 20 % du capital social.

En suite du défaut de paiement de l’emprunteur, la banque [...] a prononcé la déchéance du terme et fait délivrer à la Sci [...] un commandement préalable à l’introduction d’une procédure d’exécution forcée immobilière par acte d’huissier de justice du 19 juin 2013, laquelle s’est poursuivie jusqu’à la vente de l’immeuble ramenant la créance de la banque à la somme de 60 600,45 euros.

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 29 juin 2023, la société [...] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [E] et la Sasu [...] de lui régler la somme de 56 328,01 euros au titre du solde restant dû. 


Par exploit de commissaire de justice en date du 29 août 2023, la société [...] a fait assigner M. [E] et la Sasu [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner à lui régler le solde restant du à proportion de leurs parts dans le capital social de la Sci [...].


Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, la Sa [...] demande au tribunal de :
- condamner la Sasu [...] à lui payer la somme de 11 265,60 € 
plus intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 45 062,40 € plus intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 
- condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens,
- ordonner l’exécution par provision,
- débouter les défendeurs de toute demande contraire où reconventionnelle.

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa des article 1857 et suivants et de l’article 1342 du code civil, pour l’essentiel :
- que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de sa créance, étant observé que la somme de 10 000 euros versée par l’intermédiaire du conseil des défendeurs est bloquée par la Carpa en l’absence de justificatif de l’origine des fonds de sorte que, n’ayant pas été perçue, elle ne peut pas être déduite du solde restant dû,
- que son refus du paiement effectué par un tiers est légitime, la Carpa estimant qu’il y a une suspicion d’irrégularité dans l’origine des fonds de sorte qu’elle refuse de les libérer,
- que les défendeurs ont déjà bénéficié de délais de paiement suffisants, alors qu’aucune somme n’a été versée depuis l’assignation.

Par conclusions signifiées par Rpva le 11 juin 2024, M. [E] et la Sasu [...] sollicitent du tribunal de :
- à titre principal,
* leur donner acte du fait que deux versements de 5 000€ n’apparaissent pas dans le décompte d’[...],
* inviter la banque à fournir toutes explications concernant le différentiel entre le montant net vendeur de 180 000€ et la somme de 177 399,68€ apparaissant sur le compte d’[...],
* à défaut d’explication donnée par la banque, réduire le décompte, du différentiel entre ces deux sommes,

- en tout état de cause, 
* réduire le montant réclamé par [...] afin de tenir compte des rectifications de décompte,
* débouter partiellement le demandeur de sa demande ;
* autoriser M. [E] et la société [...] à régler le montant de la dette sur 24 mois,
* dire et juger que les règlements seront imputés sur le capital et non sur les intérêts,
* débouter la société [...] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* débouter la société [...] de sa demande d’exécution provisoire.

Au soutien de leurs prétentions, M. [E] et la Sasu [...] font valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance :
- que le décompte produit par la banque fait état d’un versement de 177 399,68 euros en suite de la vente des biens appartenant à la Sci [...] alors qu’un montant de 180 000 euros a été versé entre les mains du notaire de sorte que la banque doit s’expliquer sur ce différentiel ou, à défaut, que la somme sollicitée doit tenir compte de ce différentiel,
- que le décompte ne mentionne pas davantage les deux versements de 5 000 euros effectués le 18 août 2022 et le 19 octobre 2022 par chèques adressés au conseil de la demanderesse, dont les sommes ont été débitées du compte de la société [...], de sorte que ces paiements sont libératoires, étant précisé que l’expert-comptable de la société [...] a confirmé la régularité du chèque émis le 18 août 2022,
- que la Sci [...] a fait de nombreux règlements pour s’acquitter de sa dette, qui ont été imputés en priorité sur les intérêts, de sorte que la bonne volonté des défendeurs doit leur permettre de bénéficier de délais de paiement. 


Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.


MOTIFS


I- Sur la demande en paiement formée par la société [...]

L’alinéa 1er de l’article 1857 du code civil dispose : “A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements”.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 



A cet égard, en vertu de l’article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Le paiement peut être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, en application de l’article 1342-2 du même code. 

Lorsque le paiement est effectué par chèque, l’article L. 131-67 du code monétaire et financier dispose que la remise du chèque, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque, soit jusqu’à la perception par le créancier du montant du chèque (voir notamment Cass. 3e civ., 1 juill. 2009, n° 07-19.446). 

En cas de paiement par l’intermédiaire de la Caisse de règlement pécuniaire des avocats, le créancier est réputé avoir reçu son paiement lorsque les fonds ont été versés au sous-compte de son propre avocat (Cass. 1re civ., 3 déc. 1991).

En l’espèce, il est constant qu’un solde reste à devoir par la Sci [...] au titre du prêt du 23 janvier 2008, les défendeurs ne contestant pas être tenus, en leur qualité d’associé de la Sci [...], emprunteur, au paiement des dettes sociales.

La banque [...] communique le décompte des sommes dues au titre du prêt accordé à la Sci [...] arrêté au 3 mai 2023 faisant état d’un solde restant dû d’un montant de 62 738,12 euros.

Elle verse également aux débats le procès-verbal de carence dressé le 8 juin 2023 par Me [O] [Z], commissaire de justice, faisant état d’un solde restant dû de 56 328,01 euros.

La banque [...] justifie ainsi tant du principe, lequel n’est d’ailleurs pas contesté par les défendeurs, que du montant de sa créance.

Si les défendeurs justifient de l’émission de deux chèques d’un montant de 5 000 euros les 17 août et 10 octobre 2022, au profit de la Carpa, adressés par leur conseil au conseil du créancier, il ne saurait être reconnu un effet libératoire à ces paiements alors qu’ils ne justifient pas du versement de ces fonds au sous-compte Carpa du conseil du créancier, étant rappelé que la charge de la preuve de l’extinction de leur obligation de paiement leur incombe. 

En outre, les défendeurs ne sont pas davantage fondés à contester la somme déduite en suite de la vente du bien immobilier appartenant à la Sci [...] puisque, supportant la charge de la preuve du paiement, ils ne communiquent aucun élément permettant de connaître le montant du paiement effectué en suite de l’adjudication, étant observé que le compromis de vente du bien qu’ils versent aux débats est insuffisant pour justifier tant du prix de vente que de la somme qui est revenue au créancier saisissant.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement formée par la société [...] de sorte que les défendeurs seront condamnés, à proportion de leur part dans le captial social, soit la somme de 45 062,40 euros s’agissant de M. [E] et de 11 265,60 euros s’agissant de la Sasu [...], ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.


II - Sur les demandes de délais de paiement et d’imputation sur le capital formées par M. [E] et la Sasu [...]

L’article 1343-5 du code civil dispose, en ses alinéas 1 à 3 : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.

En l’espèce, M. [E] et la Sasu [...] sollicitent l’octroi de délais de paiement et l’imputation des paiements partiels sur le capital sans justifier de leurs situations.

Par conséquent, les demandes de délais de paiement et d’imputation sur le capital formées par M. [E] et la Sasu [...] sera rejetée. 


III - Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] et la Sasu [...], parties perdantes au procès, seront in solidum condamnés aux dépens, étant rappelé que la solidarité ne se présume pas et qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne prévoit une telle solidarité entre les associés de la Sci [...].

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de sorte que les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile, et n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,


CONDAMNE M. [U] [E] à verser à la société [...] la somme de 45 062,40 euros (QUARANTE CINQ MILLE SOIXANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 ;

CONDAMNE la Sasu [...] à verser à la société [...] la somme de 11 265,60 euros (ONZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [U] [E] et la Sasu [...] ;


REJETTE la demande aux fins d’ordonner que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital formée par M. [U] [E] et la Sasu [...] ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [E] et la Sasu [...] aux dépens ;

REJETTE la demande tendant à écarter l’exécution provisoire formée par M. [U] [E] et la Sasu [...] ;


Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,