supporte un droit de passage qui est commun à l'immeuble 784 appartenant aux acquéreurs, à l'immeuble 770 appartenant à Mme Y..., et au garage vendu, et retient que, dans ces conditions, la référence à l'article

erroné que la teneur de l'acte de cession n'aurait pas été spécialement relatée dans l'acte authentique et qu'il aurait été nécessaire de représenter l'acte originaire, la cour d'appel a violé les articles

en considérant que la mention du bail dans une liste d'inventaire, à l'exclusion de toute mention au cahier des charges, équivalait à une déclaration de cette charge, la cour d'appel aurait violé l'article

jusqu'à la vente ou le refinancement de leur bien immobilier valait reconnaissance de dette pour les mensualités déjà échues, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

la cour d'appel, en refusant d'admettre que l'acte notarié était bien un acte récognitif, n'a pas tiré de ses propres constatations toutes les conséquences légales qui s'en évinçaient, et a violé l'article

pour décider que cette dernière société avait acquis l'ensemble des droits et actions de la première relatifs aux désordres litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

peuvent s'acquérir par la prescription, peut être remplacé par un titre récognitif de cette dernière et émané du propriétaire du fonds asservi ; que cependant, il est constant, au visa de ce texte et de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 1337 «   Le vendeur est obligé de droit

servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi » ; qu'enfin, l'article

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Y... a formé un recours contre la décision du bâtonnier ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi

était contestée par les époux X... par la seule production d'un acte unilatéral, en l'occurrence un « reçu », dont l'objet n'était pas d'instrumenter la vente elle-même, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes

* Sur l'existence d'une délégation novatoire de paiement, En application des articles 1337 et 1338 du code civil, la délégation opère novation par changement de débiteur lorsque la volonté du délégataire

L'article 1336 du code civil dispose : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire,

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

société AGF HOLDING, le vendeur, a été avertie que le mesurage par un professionnel était plus sérieux, - en l'espèce, l'acte authentique ne constitue pas un simple acte recognitif au sens des articles