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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
66fe354391b69e88a370fb69
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'ordonnance en date du 17 mai 2023 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Draguignan en ce qu'elle a rejeté la demande de Madame [M] [R] et Monsieur [F] [R] et les a renvoyés à l'article 1333
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a53b
19 avril 2024
19 avril 2024
DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2023, l'appelant demande à la cour de : Faire application des dispositions des articles
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188feaa4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1330 du code civil, il convient toutefois de constater qu'elle nécessite le consentement du débiteur en vertu de l'article 1333 du même code, lequel est parfaitement caractérisé par la signature, portant
Source officielle1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32ac
9 juillet 2025
9 juillet 2025
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'annulation de l'avertissement : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Source officielleChambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [P] à s'adresser à la société Alltech qui n'a plus d'existence, - la société Total Sécurité Protection se fonde à tort sur les dispositions de l'article 1333 du code civil relatives à la novation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6040a83131336b630938c5ca
3 mars 2021
3 mars 2021
Monsieur [K] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie COTE-ZERBIB, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1re chambre sociale
69e9aaeacdc6046d4737a568
22 avril 2026
22 avril 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'annulation de l'avertissement : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747524
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la contestation de la sanction : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93316
24 mai 2016
24 mai 2016
pièces déposées au greffe le 22 mars 2016, la SARL CEGELEC demande à la Cour de : A titre principal, - infirmer du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le salarié avait commis une faute mais violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01038
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article 1333-2 du code du travail, a relevé que l'absence d'entretien préalable était
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'annulation de l'avertissement du 8 novembre 2017 : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
678750a9892c83ef59be5965
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1328 et suivants du code de procédure civile dont les difficultés sont tranchées par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, et non en référé, en vertu de l'article 1333
Source officielle1re chambre sociale
69e07797cdc6046d4769ade1
15 avril 2026
15 avril 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'avertissement du 15 juillet 2022 : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbd8a9d5adc26061f3cc
9 avril 2025
9 avril 2025
section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l’inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l’article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42589066fd7c90fc23a2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle souligne que ce n'est que le 22 juillet 2015 qu'elle a reçu un courrier lui indiquant que la société Futur Digital était son interlocuteur alors que le contrat n'existait plus , que l'article 1333
Source officielle9e Chambre C
60355b9b680f8483dd38fe9f
6 mai 2016
6 mai 2016
700 du code de procédure civile ; Par conclusions du 8 mars 2016, soutenues à la barre, le CGEA-AGS de Marseille, au visa de l'article R. 1452 ' 6, L. 1132 ' 1, L2 1141 ' 5 à L.2141 ' 8, conclut à ce
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b925a67f3dd969e550e5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article 1333 du code civil dispose que la novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00743
15 juin 2021
15 juin 2021
L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5,
Source officielle1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87b1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur la sanction de l'avertissement du 16 avril 2020 : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si
Source officielle1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
15 avril 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'annulation de l'avertissement : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Source officiellePage 1 sur 1313