de l'article 1231-5 du code civil, la somme de 85'000 euros.

Il s'en déduit qu'il n'est pas justifié que les modalités de remise de cet acte soient intervenues en violation des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

Sur ce, la cour, L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie, si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Z] font valoir sur le fondement des dispositions des articles 1304, 1304-3, 1304-6 et 1231-5 du code civil que la rupture des relations contractuelles à l

de l'article 1231-3 et 1231-5 alinéa 1er du code civil.

Pour son information, il lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de I'article 1304-3 du Code civil, « LA CONDITION SUSPENSIVE EST REPUTEE ACCOMPLIE SI CELUI QUI Y A VAIT INTERET EN A EMPECHE L '

MOTIFS ET DECISION I- Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 1304-3 du code civil dispose 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché

. » L'article 1304-3 du Code civil dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » Le devis signé le 26 avril 2024 par la SOCIÉTÉ

de l'article 450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [M] [U] aux entiers dépens ; ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Christian CAUSSE pourra

Sur le bien fondé des demandes Sur les demandes des parties fondées sur l'application des stipulations contractuelles - Sur la réalisation des conditions suspensives L'article 1304-3 du code civil

Sur la restitution du dépôt de garantie : En droit, l'article 1304-3 du Code civil dispose en son premier alinéa que : 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en

Sur la restitution du dépôt de garantie : En droit, l'article 1304-3 du Code civil dispose en son premier alinéa que : 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en