L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

Elle ajoute que la demande d'annulation de la vente est prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil qui prévoit que les actions en nullité d'une convention se prescrivent

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

L'article 1304-3 du code civil stipule que 'la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement'.

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

2241 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour

700 du code de procédure civile.

Elle réclame encore la somme de 3 000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.La SELARL [G] [J] demande de voir prononcer la caducité du compromis de vente, sur le fondement de l’article 1304-4 du code civil

[E] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1112-1, 1304, 1304-3 du code civil, et 700 du code de procédure civile: - de déclarer l'appel recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement

En outre, l'article 1304-3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

code de procédure civile

son accomplissement a été empêché ou provoqué par la partie qui y avait intérêt ; que l'article 1304-4 du code civil prévoit la possibilité pour la partie dans l'intérêt de laquelle la condition est

En deuxième lieu la société Orange invoque l'article 1304 du code civil, qui prévoit que l'action en nullité ou en rescision d'une convention est en principe prescrite par cinq ans.

En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article

Au soutien de leur demande tendant au prononcé de la libération de la somme de 15 000 euros séquestrée, les consorts [L] se fondent sur les articles 1103, 1304-3 et 1304-6 du code civil.

à laquelle la tutelle ouverte en 1985 avait été levée ; qu'ils rappelaient que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, l'article 1304 du code civil ne prévoit pas un nouveau délai