Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

Sur le préjudice d'anxiété Au visa des articles 1147 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, Mme [X] sollicite le paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts

échéances de ces plans ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté du travail ;

échéances de ce plan ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté du travail ;

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait

fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 09 mai 2017, la société CMMP a assigné sur le fondement de l'article 1231 du code civil la société STCI devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis considérant que cette dernière avait commis

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 septembre 2025, la société Flandres aménagement demande à la cour, au visa de l'article 548 du code de procédure civile, et des articles 1231 et suivants

L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant

1199, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 378, 379 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre, DEBOUTER la SAS

450 du code de procédure civile

Y faisant droit, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

de sa demande de dommages et intérêts, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société BG2C à payer à la CRCAM la somme de 1.000,00 euros, Vu l'article 696 du Code de procédure

l'humanité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1131-1 et suivants du code des assurances, 1103 et 1231 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile.  

conforme aux Règles PS MI 89/92 » ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert A... et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

de la sécurité sociale ou code civil), - dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil, l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - condamner