Selon l'article 1245-1 du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et

la victime. " L'article 1245-3 du code civil dispose : " Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ".

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1245 du Code Civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

La responsabilité des produits défectueux relève de l'article 1245 du code civil, lequel se substitue depuis 2016 à l'article 1386 du même code.

Toutefois, l’article 1245-17 du code civil précise : “Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité

1231-3 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Et statuant à nouveau, à titre principal, débouter la Fromagerie

Article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

B- Sur la garantie du constructeur au titre du produit défectueux L'article 1245 du Code civil dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

X... serait à l'origine de l'accident, ce qui constituerait une contestations sérieuse de son droit à indemnisation ; que l'article 1245-12 du code civil dispose en effet que la faute de la victime peut

. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour d'appel de

Selon l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Elle indique fonder son action sur l'article 1245 du code civil (dommage causé par un défaut du produit) et y ajouter le fondement de l'article 1240 du même code.

L’article 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

S'il est exact que l'article 1245-17 du code civil dispose que le régime de responsabilité des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

1245-1 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1245-8 et 1245-16 dudit code, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée, -confirmer l'ordonnance du juge de la mise

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge