subi du fait des dysfonctionnements du système de chauffage ; - la somme de 92.690,49 €, sauf à parfaire, au titre du préjudice matériel, à défaut au visa de l'article 1240 du Code civil la somme de

et capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - la condamner également à lui payer par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros à

[H] à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts 'toutes causes de préjudice confondues' au visa de l'article 1240 du code civil, la somme de 1 000 euros en application de l'article

[H] [X] et Mme [C] [J] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de les voir condamner solidairement à lui régler sur le fondement de l’article 1240 du code civil la somme de 17.000 euros outre intérêts

des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[M] a fait citer Mme [I] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, au visa de l'article 1240 du code civil, les sommes de 9750 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

1240 du code civil, la somme de 37 000 € correspondant à 10% de la valeur estimée de la maison telle que mentionnée dans la proposition qui lui avait été transmise par maître V... ; qu'elle estimait avoir

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE, au visa de l’article 1240 du Code civil, la somme de 10.740,74 euros, avec intérêts au

1240 du code civil ;la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens de l’instance et de ses suites comprenant incluant le coût du commandement

[D] à leur verser sur le fondement de l'article 1240 du code civil la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; En conséquence : - condamner M.

de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner qui mieux le devra aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

, - allouer à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil, la somme de 20834,88 euros, - condamner la CARSAT à verser à Monsieur [X] [Y] la somme de 4000 euros en application

[M] à payer : ' la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif en application de l'article 1240 du code civil ; ' la somme 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [F] à verser à la société GREEN RECUPERATION la somme de 3.000 € euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire que ces sommes

Sur la demande de dommages et intérêts : Mme Z... sollicite à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la somme de 37 000 euros correspondant

1128 et 1130 et suivants du code civil, des articles 1103, 1104 et 1178 du code civil, des articles 1229 et 1186 du code civil, de l'article 1112-1 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article