régler à la SARL PLANS B une somme de 500 euros au titre de l'article 1240 du code civil ; - CONDAMNER monsieur [R] [M] à régler à la SARL PLANS B une somme de 1.500 euros au titre de l'article du 700

de l'article 1240 du Code civil ; * condamner Monsieur [K] à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du

[D] [E] à verser 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à Madame [O] [H] au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à Madame [O] [

1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens ; DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande au titre de l’article

énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des

EUROS (1.500 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [P] [R] au versement au profit de Madame [M] [O] d’une indemnité d'un montant de 1 500 euros, au titre des frais

242 du code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité franco-marocaine ET DE Madame [S] [E] née le [Date naissance 5] 1997

[L] à payer à Madame [M] la somme de 3000€ au titre des dommages et intérêts et de l’article 1240 du Code civil ; Condamne Monsieur [L] à payer à Madame [M] la somme de 3000€ au titre de l’article 700

l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

à Madame [F] [R] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de ses demandes de dommage-intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la

- condamner Monsieur [S] à lui régler la somme de 10.000 € de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

[N] [T] à payer à Madame [M] [F] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article

266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [S] à verser à Madame [F] [L] une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [S]

[I] [X] à payer à Madame [P] [B] la somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS), à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DEBOUTE Monsieur [I] [X] de sa demande de

1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [W] à verser à Madame [N] [D] la somme de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital; RAPPELLE que, par application

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y]

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure