Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 25 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 19/00595 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TBF2 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [12]

JUGEMENT 


21I
N° RG 19/00595 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TBF2


N° minute : 24/


du 25 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[W]

C/

[P]



Copie exécutoire délivrée à
Me LERMINIAUX-VEDEL
Me GARNAUD de la SELARL SOL [11]

le




JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,

Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [H] [T] [K] [W]
né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 9] (GIRONDE)
DEMEURANT : 
[Adresse 8]
[Adresse 15]
[Localité 7]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Laetitia GARNAUD de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [N] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] (MAROC)
DEMEURANT : 
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Localité 7]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
 

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 19/00595 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TBF2 

ETAT DES PERSONNES 

Monsieur [H] [W] et Madame [N] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 14] (Gironde), après avoir signé un contrat les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 25 mars 1988 par Maître [Z] [Y], Notaire à [Localité 9] (Gironde).

Deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes financièrement, sont nés de cette union :

* [G] [W], le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (Gironde),
* [R] [W], le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (Gironde).

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Dit n’y avoir lieu à condamner les époux au versement d’une indemnité d’occupation à compter du prononcé du divorce. 

Déboute Madame [N] [P] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [W] au versement d’une indemnité d’occupation à compter de l’ordonnance de non-conciliation et jusqu’au prononcé du divorce. 

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 19 octobre 2018.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Fixe à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [H] [W] à Madame [N] [P], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Condamne Monsieur [H] [W] à verser à Madame [N] [P] une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Condamne Monsieur [H] [W] au paiement d’une indemnité de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Condamne Monsieur [H] [W] aux dépens. 

La présente décision a été signée par Madame DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales, et par Monsieur GOUIN, greffier présent lors du prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES