de : « Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Il est demandé au tribunal de céans pour les causes et raisons sus-énoncées, 1°) - A titre principal

que la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382 devenu 1240 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [Y], au visa des articles 1147 et 1382 à 1384 anciens, 1231-1 et 1240 à 1242 nouveaux du code civil, 14 de la loi du

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne M.

de chance à hauteur de la totalité du préjudice subi, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 13.

- condamner Mme [R] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

régler à la SARL PLANS B une somme de 500 euros au titre de l'article 1240 du code civil ; - CONDAMNER monsieur [R] [M] à régler à la SARL PLANS B une somme de 1.500 euros au titre de l'article du 700

& BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR à payer à la compagnie L’AUXILIAIRE la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE

des articles 1792 et suivants du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.

pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du même code, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,