[X] [G] les sommes suivantes : . 39 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil : - 18.836,32 euros au titre des travaux de reprise, indexée sur l’indice du coût de la construction

700 du code de procédure civile ; - Dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter du 13 février 2019 en application de l'article 1231-7 du code civil ; - Ordonner

[Y] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

convocation de la société à comparaître devant le Bureau de conciliation et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application des dispositions des dispositions de l'article 1231-7

- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné la capitalisation des intérêts

[V] [W] sera donc condamné à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du Code civil - débouter M.

légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû, qui a la nature d'une clause pénale, est soumise au pouvoir modérateur du juge qui peut constater

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant

en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code de procédure civile, - condamné la société PRESTA

1231-7 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code'; - Condamner en sus la société Lancry Protection Sécurité à verser à

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

[Z] IMMOBILIER sera condamnée à payer aux époux [U] cette somme de 5.763,33 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil et leur capitalisation

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment subsidiaire, si par extraordinaire la